Argent de vente bloqué chez le notaire
Résolu
Bentabdel
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Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Bonjour,
Suite à un divorce très complexe, l'argent de vente est resté bloqué chez le notaire depuis novembre 2011.
Mon ex-époux refuse le déblocage d'une partie de la somme retenue.
Y a t-il un moyen pour obtenir une quelconque somme pour faire face à une situation financière plus qu'étouffante?
Merci de m'éclairer sur le sujet.
Suite à un divorce très complexe, l'argent de vente est resté bloqué chez le notaire depuis novembre 2011.
Mon ex-époux refuse le déblocage d'une partie de la somme retenue.
Y a t-il un moyen pour obtenir une quelconque somme pour faire face à une situation financière plus qu'étouffante?
Merci de m'éclairer sur le sujet.
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4 réponses
il y a deux moyens : accord amiable des deux indivisaires ou jugement définitif d'un tribunal.
Le notaire à l'obligation de conserver l'argent (puis de le verser à la caisse des dépots au bout de 12 mois et même si accord amiable il faut un papier du juge l'entérinant) si ce n'est pas le cas.
Répartir les fonds impose d'etre d'accord sur qui a payé quoi - lire l'art 815-13 du code civil.
Si l'un de vous deux à payé le pret seul (ou en majorité) ou si l'un de vous à payé des travaux etc sa part se trouve augmenté..;
L'un de vous a t-il tenté de proposer un partage des fonds ? Faite bosser vos avocat la dessus pour tenter de vous accorder.
Maintenant s'il refuse de répondrecela peut durer des dizaines d'années -J'ai un amis dont les fonds sont bloqué depuis 1993 ainsi
Le notaire à l'obligation de conserver l'argent (puis de le verser à la caisse des dépots au bout de 12 mois et même si accord amiable il faut un papier du juge l'entérinant) si ce n'est pas le cas.
Répartir les fonds impose d'etre d'accord sur qui a payé quoi - lire l'art 815-13 du code civil.
Si l'un de vous deux à payé le pret seul (ou en majorité) ou si l'un de vous à payé des travaux etc sa part se trouve augmenté..;
L'un de vous a t-il tenté de proposer un partage des fonds ? Faite bosser vos avocat la dessus pour tenter de vous accorder.
Maintenant s'il refuse de répondrecela peut durer des dizaines d'années -J'ai un amis dont les fonds sont bloqué depuis 1993 ainsi
Merci pour votre réponse.
L'affaire est si compliquée et le dialogue est impossible. D'après votre témoignage quand mon ex m'avait promis de ne jamais voir cet argent ("tu crévras et je ramasserai le pactole"), il savait bien de quoi il parlait.
En ce qui concerne l'intervention des avocats, elle est liée à la situation financière. la pratique en cours c'est de payer la prestation avant la défense. Quand on a pas la possibilité d'avancer l'argent et qu'on ne bénéficie pas de l'aide juridique, la situation reste bloquée et c'est ainsi que ce monsieur arrivera à ses fins.
L'affaire est si compliquée et le dialogue est impossible. D'après votre témoignage quand mon ex m'avait promis de ne jamais voir cet argent ("tu crévras et je ramasserai le pactole"), il savait bien de quoi il parlait.
En ce qui concerne l'intervention des avocats, elle est liée à la situation financière. la pratique en cours c'est de payer la prestation avant la défense. Quand on a pas la possibilité d'avancer l'argent et qu'on ne bénéficie pas de l'aide juridique, la situation reste bloquée et c'est ainsi que ce monsieur arrivera à ses fins.
La législation juridique et financière évolue en permanence...