Remboursement dépôt de garantie du locataire décédé

macrellemacrelle Messages postés 4 Statut Membre -  
dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Quelles sont les pièces obligatoires à fournir à un organisme d'hlm pour récupérer le dépôt de garantie de ma mère décédée?

2 réponses

  1.
    dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 864
     
    Bonjour

    certificat de décès
    acte de notoriété
    attestation de portefort ( accompagnée d'une copie du livret de famille )

    0
  2. macrellemacrelle Messages postés 4 Statut Membre
     
    Merci dany311, mais pour rembourser la caution, les HLM réclament en plus d'autres pièces telles que original du certificat d'hérédité, copie des pièces des héritiers (je leur ai fournir la copie intégrale du livret de famille), courrier des héritiers donnant bon pour accord et signatures.
    Il n'y a pas eu de notaire et
    ils ont déjà les pièces que vous citez.
    Est-ce normal qu'ils en réclame autqnt? Pour l'État des lieux de sortie, les HLM n'ont réclamé que le certificat de décès.
    0
    1. dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 864
       
      original du certificat d'hérédité, ce certificat était délivré par les mairies.
      hélas aujourd'hui plus aucune mairie ne le délivre.
      donc obligé de passer par un notaire , qui fera un acte de notoriété.
      0

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