Remboursement dépôt de garantie du locataire décédé
macrellemacrelle
Messages postés
4
Statut
Membre
-
dany311 Messages postés 13249 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 13249 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Quelles sont les pièces obligatoires à fournir à un organisme d'hlm pour récupérer le dépôt de garantie de ma mère décédée?
A voir également:
- Remboursement dépôt de garantie du locataire décédé
- Locataire - Accueil - Actualité juridique et financière
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Un locataire ne rend pas les clés à la fin du bail, le propriétaire réclame un loyer mais finit condamné - Accueil - Actualité juridique et financière
- Remboursement extension garantie conforama - Forum Assurances
2 réponses
Bonjour
certificat de décès
acte de notoriété
attestation de portefort ( accompagnée d'une copie du livret de famille )
certificat de décès
acte de notoriété
attestation de portefort ( accompagnée d'une copie du livret de famille )
Merci dany311, mais pour rembourser la caution, les HLM réclament en plus d'autres pièces telles que original du certificat d'hérédité, copie des pièces des héritiers (je leur ai fournir la copie intégrale du livret de famille), courrier des héritiers donnant bon pour accord et signatures.
Il n'y a pas eu de notaire et
ils ont déjà les pièces que vous citez.
Est-ce normal qu'ils en réclame autqnt? Pour l'État des lieux de sortie, les HLM n'ont réclamé que le certificat de décès.
Il n'y a pas eu de notaire et
ils ont déjà les pièces que vous citez.
Est-ce normal qu'ils en réclame autqnt? Pour l'État des lieux de sortie, les HLM n'ont réclamé que le certificat de décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...