Remboursement dépôt de garantie du locataire décédé
macrellemacrelle
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 15 septembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
15 septembre 2016
-
15 sept. 2016 à 05:50
dany311 Messages postés 20848 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 15 sept. 2016 à 17:11
dany311 Messages postés 20848 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 15 sept. 2016 à 17:11
A voir également:
- Remboursement dépôt de garantie du locataire décédé
- Mandat de depot - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Depot espece credit agricole delai ✓ - Forum Banque et Crédit
- La poste dépôt espèce automate - Forum compte bancaire
2 réponses
dany311
Messages postés
20848
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 novembre 2024
6 329
15 sept. 2016 à 07:40
15 sept. 2016 à 07:40
Bonjour
certificat de décès
acte de notoriété
attestation de portefort ( accompagnée d'une copie du livret de famille )
certificat de décès
acte de notoriété
attestation de portefort ( accompagnée d'une copie du livret de famille )
macrellemacrelle
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 15 septembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
15 septembre 2016
15 sept. 2016 à 10:11
15 sept. 2016 à 10:11
Merci dany311, mais pour rembourser la caution, les HLM réclament en plus d'autres pièces telles que original du certificat d'hérédité, copie des pièces des héritiers (je leur ai fournir la copie intégrale du livret de famille), courrier des héritiers donnant bon pour accord et signatures.
Il n'y a pas eu de notaire et
ils ont déjà les pièces que vous citez.
Est-ce normal qu'ils en réclame autqnt? Pour l'État des lieux de sortie, les HLM n'ont réclamé que le certificat de décès.
Il n'y a pas eu de notaire et
ils ont déjà les pièces que vous citez.
Est-ce normal qu'ils en réclame autqnt? Pour l'État des lieux de sortie, les HLM n'ont réclamé que le certificat de décès.
dany311
Messages postés
20848
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 novembre 2024
6 329
15 sept. 2016 à 17:11
15 sept. 2016 à 17:11
original du certificat d'hérédité, ce certificat était délivré par les mairies.
hélas aujourd'hui plus aucune mairie ne le délivre.
donc obligé de passer par un notaire , qui fera un acte de notoriété.
hélas aujourd'hui plus aucune mairie ne le délivre.
donc obligé de passer par un notaire , qui fera un acte de notoriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...