Avocate scrupuleuse
maud77
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maud77 -
maud77 -
Bonjour, j'ai laissé un message il y a quelques jours dans une autre section,et j'ai obtenu des renseignements, merci beaucoup, aujourd'hui j'ai de nouveau besoin de vous.
Notre père est décédé il y a bientot un an. a ce moment là il devait recuperer un chèque de son procès avec son ancien employeur, procès gagné, malheureusement il n'a pas pu. A ce jour le chèque est chez son avocate et elle refuse depuis son deces de nous le donné, ainsi que le compte rendu du jugement et tout autre document. Elle me dit que le compte rendu elle l'a envoyé il y a deux ans ( et le chèque arrive un an après ? ) et que le chèque est au nom de notre père donc qu'elle ne peut rien faire. Elle avait accepter de nous voir la semaine prochaine et s'est aujourdhui désisté en me disantq ue ca serait une source de problème, que j'etais trop méfiante et que du coup elle remettait le chèque à la CARPA Je me suis renseigné, elle était dans l'obligation de nous fournir dès le décès de mon pere ce fameux chèque en tant qu'heritier ainsi que tout les papiers, et que le chèque ne pouvait plus etre encaissé si je ne le recupere pas dans les deux semaines ( et encore s'il est au nom de mon père ....) Une fois à la CARAP on va devoir se battre corps et âmes pour cet argent qui va nous servir juste à rembourser les funérailles, mon père n'avait aucun biens, donc pas de succession.
AUjourd'hui quel texte de loi puis je lui montrer pour qu'elle nous donne ce chèque et ces papiers ? comment puis je me battre dans des délais si courts vu qu'elle a fait trainer les choses ? je ne sais meme pas si le montant du cheque est le bon et quelle somme elle a touché dessus.,.. merci d'avance pour votre aide, je suis dépassée...
Notre père est décédé il y a bientot un an. a ce moment là il devait recuperer un chèque de son procès avec son ancien employeur, procès gagné, malheureusement il n'a pas pu. A ce jour le chèque est chez son avocate et elle refuse depuis son deces de nous le donné, ainsi que le compte rendu du jugement et tout autre document. Elle me dit que le compte rendu elle l'a envoyé il y a deux ans ( et le chèque arrive un an après ? ) et que le chèque est au nom de notre père donc qu'elle ne peut rien faire. Elle avait accepter de nous voir la semaine prochaine et s'est aujourdhui désisté en me disantq ue ca serait une source de problème, que j'etais trop méfiante et que du coup elle remettait le chèque à la CARPA Je me suis renseigné, elle était dans l'obligation de nous fournir dès le décès de mon pere ce fameux chèque en tant qu'heritier ainsi que tout les papiers, et que le chèque ne pouvait plus etre encaissé si je ne le recupere pas dans les deux semaines ( et encore s'il est au nom de mon père ....) Une fois à la CARAP on va devoir se battre corps et âmes pour cet argent qui va nous servir juste à rembourser les funérailles, mon père n'avait aucun biens, donc pas de succession.
AUjourd'hui quel texte de loi puis je lui montrer pour qu'elle nous donne ce chèque et ces papiers ? comment puis je me battre dans des délais si courts vu qu'elle a fait trainer les choses ? je ne sais meme pas si le montant du cheque est le bon et quelle somme elle a touché dessus.,.. merci d'avance pour votre aide, je suis dépassée...
2 réponses
J'ai aussi des soucis avec mon avocate qui ne me retourne aucun document depuis un an.
En faisant cette semaine des recherches, voici ce que j'ai pu trouver sur le net. J'espère que cela vous aidera, sinon voyer auprès de chez vous s'il existe un médiateur de justice avL'Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS intervient gratuitement à la demande des justiciables, victimes de leurs avocats, pour empêcher l'aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.
Adresse électronique :
agirensemble_pournosdroits@aol.fr
Tél. 07.81.44.60.76
Pour consulter les DEMARCHES et/ou ACTIVITES de l'Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS :
- ses pages FACEBOOK
https://www.facebook.com/agirensemble.pournosdroits1
http://www.facebook.com/agirensemblepournosdroits2
- son compte TWITTER
- son site WEB : http://www.net1901.org/association/AGIR-ENSEMBLE-POUR-NOS-DROITS,1287703.html
Tenez le forum au courant, svp.
Bonne continuation.
En faisant cette semaine des recherches, voici ce que j'ai pu trouver sur le net. J'espère que cela vous aidera, sinon voyer auprès de chez vous s'il existe un médiateur de justice avL'Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS intervient gratuitement à la demande des justiciables, victimes de leurs avocats, pour empêcher l'aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.
Adresse électronique :
agirensemble_pournosdroits@aol.fr
Tél. 07.81.44.60.76
Pour consulter les DEMARCHES et/ou ACTIVITES de l'Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS :
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https://www.facebook.com/agirensemble.pournosdroits1
http://www.facebook.com/agirensemblepournosdroits2
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Tenez le forum au courant, svp.
Bonne continuation.
Je viens de retrouver les textes de loi concernant les fonds détenus par un avocat :
21.3.8. Fonds des clients :
21.3.8.1. L'avocat qui détient des fonds pour le compte de ses clients ou de tiers (ci-après dénommés « fonds de clients ») est tenu de les déposer sur un compte ouvert dans une banque ou un organisme financier agréé et contrôlé par l'autorité compétente (ci-après dénommé « compte de tiers »). Le compte de tiers doit être distinct de tout autre compte de l'avocat. Tous les fonds de clients reçus par un avocat doivent être déposés sur un tel compte, sauf si la propriétaire de ces fonds est d'accord de leur voir réserver une affectation différente.
21.3.8.2. L'avocat tient des relevés complets et précis de toutes les opérations effectuées avec les fonds de clients, en les distinguant des autres sommes qu'il détient. Ces relevés doivent être conservés durant une période fixée conformément aux règles nationales.
21.3.8.3. Un compte de tiers ne peut pas être débiteur, sauf dans des circonstances exceptionnelles permises expressément par les règles nationales ou en raison des frais bancaires sur lesquels l'avocat n'a aucune prise. Un tel compte ne peut être donné en garantie ou servir de sûreté à quelque titre que ce soit. Il ne peut y avoir aucune compensation ou convention de fusion ou d'unicité de compte entre un compte de tiers et tout autre compte en banque, de même que les fonds appartenant au client figurant sur le compte de tiers ne peuvent être utilisés pour rembourser des montants dus par l'avocat à sa banque.
21.3.8.4. Les fonds de clients doivent être transférés à leurs propriétaires dans les meilleurs délais ou dans des conditions autorisées par eux.
21.3.8.5. L'avocat ne peut transférer sur son compte propre des fonds déposés sur un compte de tiers en payement d'une provision d'honoraires ou frais s'il n'en a avisé son client par écrit.
21.3.8.6. Les autorités compétentes des Etats membres sont autorisées à procéder à toute vérification et examen des documents relatifs aux fonds de clients, dans le respect du secret professionnel auquel elles sont tenues.
21.3.9. Assurance de la responsabilité professionnelle :
21.3.9.1. L'avocat doit assurer sa responsabilité professionnelle dans une mesure raisonnable eu égard à la nature et à l'importance des risques encourus.
21.3.9.2. Si cela est impossible, l'avocat doit informer le client de la situation et de ses
VOICI LE LIEN POUR TOUT TROUVER EN MATIERE D'AVOCAT :
conséquences.https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000465456
J'espère que vous trouverez celui qui correspond à votre situation.
Un petit conseil, envoyer votre demande par courrier R.A.R avec copie à l'association et si elle vous le recommande copie au Bâtonnier dont dépend cette avocate.
Vous le lui mentionner dans votre envoi comme ceci :
M Mme ....... .........
votre adresse
Maître ...............
son adresse
Objet : demande de restitution de fonds votre ville, date
affaire nom de votre père ou dossier
ENVOIE R.A.R
Copies : - Association..........
- Maître .........., Bâtonnier au barreau de .......
demandez conseil à l'association de défense AGIR ENSEMBLE;
Bon courage
21.3.8. Fonds des clients :
21.3.8.1. L'avocat qui détient des fonds pour le compte de ses clients ou de tiers (ci-après dénommés « fonds de clients ») est tenu de les déposer sur un compte ouvert dans une banque ou un organisme financier agréé et contrôlé par l'autorité compétente (ci-après dénommé « compte de tiers »). Le compte de tiers doit être distinct de tout autre compte de l'avocat. Tous les fonds de clients reçus par un avocat doivent être déposés sur un tel compte, sauf si la propriétaire de ces fonds est d'accord de leur voir réserver une affectation différente.
21.3.8.2. L'avocat tient des relevés complets et précis de toutes les opérations effectuées avec les fonds de clients, en les distinguant des autres sommes qu'il détient. Ces relevés doivent être conservés durant une période fixée conformément aux règles nationales.
21.3.8.3. Un compte de tiers ne peut pas être débiteur, sauf dans des circonstances exceptionnelles permises expressément par les règles nationales ou en raison des frais bancaires sur lesquels l'avocat n'a aucune prise. Un tel compte ne peut être donné en garantie ou servir de sûreté à quelque titre que ce soit. Il ne peut y avoir aucune compensation ou convention de fusion ou d'unicité de compte entre un compte de tiers et tout autre compte en banque, de même que les fonds appartenant au client figurant sur le compte de tiers ne peuvent être utilisés pour rembourser des montants dus par l'avocat à sa banque.
21.3.8.4. Les fonds de clients doivent être transférés à leurs propriétaires dans les meilleurs délais ou dans des conditions autorisées par eux.
21.3.8.5. L'avocat ne peut transférer sur son compte propre des fonds déposés sur un compte de tiers en payement d'une provision d'honoraires ou frais s'il n'en a avisé son client par écrit.
21.3.8.6. Les autorités compétentes des Etats membres sont autorisées à procéder à toute vérification et examen des documents relatifs aux fonds de clients, dans le respect du secret professionnel auquel elles sont tenues.
21.3.9. Assurance de la responsabilité professionnelle :
21.3.9.1. L'avocat doit assurer sa responsabilité professionnelle dans une mesure raisonnable eu égard à la nature et à l'importance des risques encourus.
21.3.9.2. Si cela est impossible, l'avocat doit informer le client de la situation et de ses
VOICI LE LIEN POUR TOUT TROUVER EN MATIERE D'AVOCAT :
conséquences.https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000465456
J'espère que vous trouverez celui qui correspond à votre situation.
Un petit conseil, envoyer votre demande par courrier R.A.R avec copie à l'association et si elle vous le recommande copie au Bâtonnier dont dépend cette avocate.
Vous le lui mentionner dans votre envoi comme ceci :
M Mme ....... .........
votre adresse
Maître ...............
son adresse
Objet : demande de restitution de fonds votre ville, date
affaire nom de votre père ou dossier
ENVOIE R.A.R
Copies : - Association..........
- Maître .........., Bâtonnier au barreau de .......
demandez conseil à l'association de défense AGIR ENSEMBLE;
Bon courage
Bonjour
Oui mais l'avocat ne détenait pas les fond puisque le cheque était à l'ordre de votre père et non d'elle.;
mais effectivement cela ouvre une possibilité :
- que l'avocate demande à l'émetteur un cheque à l'ordre de la CARPA compte séquestre et la Carpa vous remettra les fond par cheque à vos ordres à vous sur présentation del 'acte de notoriété
Oui mais l'avocat ne détenait pas les fond puisque le cheque était à l'ordre de votre père et non d'elle.;
mais effectivement cela ouvre une possibilité :
- que l'avocate demande à l'émetteur un cheque à l'ordre de la CARPA compte séquestre et la Carpa vous remettra les fond par cheque à vos ordres à vous sur présentation del 'acte de notoriété
merci beaucoup... elle a garder le cheque presque un an en nous disant qu'elle pouvait pas le mettre à notre ordre.... et la 15 jours avant la date , elle m'annonce le donner a la carpa....mais il n'y a pas d'acte de notoriété et il n'y en aura pas, ce n'est pas obligatoire au yeux de la loi et de plus il n'y a aucun bien, donc je ne vais pas payer un notaire 400 € pour avoir doit de mettre une plaque sur la tombe de mon père...
La législation juridique et financière évolue en permanence...