Extrait ou jugement complet du divorce à produire ?
Divorce59
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'aimerais connaitre la différence entre un acte de de divorce et un jugement de divorce, partant du fait que les administrations n'ont pas à connaître les contenus et donc selon moi l'acte faisant office de validation officielle suffit ...merci de vos avis
j'aimerais connaitre la différence entre un acte de de divorce et un jugement de divorce, partant du fait que les administrations n'ont pas à connaître les contenus et donc selon moi l'acte faisant office de validation officielle suffit ...merci de vos avis
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1 réponse
Bonsoir
C'est quoi un acte de divorce ?
Sinon, vous ne mettez pour les administrations que les parties du début ou vos identités respectives sont énoncés et la partie ou il y a la garde des enfants et le montant de la pension alimentaire, la signature du juge et du greffier , tamponné (qui est la dernière page)
En résumé, vous décomposez votre jugement et cela leur suffit amplement
Si il y a un partage de la communauté, vous n'avez pas à la joindre
C'est quoi un acte de divorce ?
Sinon, vous ne mettez pour les administrations que les parties du début ou vos identités respectives sont énoncés et la partie ou il y a la garde des enfants et le montant de la pension alimentaire, la signature du juge et du greffier , tamponné (qui est la dernière page)
En résumé, vous décomposez votre jugement et cela leur suffit amplement
Si il y a un partage de la communauté, vous n'avez pas à la joindre
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En général, il leur faut la partie ou les enfants apparaissent avec leur nom, l'autorité parentale conjointe ou pas, le mode de garde choisit, le montant de la pension alimentaire et c'est tout:!
Vous pouvez effacer les débats, du moment que vous avez laissé cette partie visible!
Seul l'huissier ne fera pas de compromis (lol)
Il lui faut l'intégralité du jugement, SAUF la partie de la liquidation de la communauté que vous pouvez détacher de votre jugement des maintenant!
Cordialement