Cas particuliers des revenus perçus à MAYOTTE
SISSYBRH64
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 14 sept. 2016 à 21:00
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 14 sept. 2016 à 21:00
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flocroisic
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14 sept. 2016 à 21:00
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bonjour
Mariés sous le régime de la communauté, doit-on refaire une déclaration pour lui à Mayotte et une ici pour moi ?
non, c'est une déclaration commune obligatoirement, au vu de votre régime matrimonial
mais nos amis sur place nous disent avoir cette réduction tous les ans
oui car le foyer fiscal est à Mayotte, non?
Ce n'est pas exactement le meme cas que vous certainement
voir paragraphe 70 du lien : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4618-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-30-10-20190226
me disent que c'est valable l'année de l'arrivée et celle du départ uniquement
oui et non
- c'est valable l'année d'arrivée et de départ : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4618-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-30-10-20190226 paragraphes 100 et suivants
- lorsque le foyer fiscal est à Mayotte ( paragraphe 70 précité)
en résumé :
votre foyer fiscal est en France, vous ne pouvez donc pas bénéficier de cet abattement ( cf paragraphe 80 du meme lien) : " Lieu d'imposition se trouvant en métropole_ Aux termes du 3 du I de l'article 197 du CGI, les réfactions de 30 % ou 40 % (cf. I § 40) sont réservés aux contribuables domiciliés dans les DOM".
Les bénéfices réalisés et les revenus perçus en métropole ainsi que ceux provenant des départements d'outre-mer sont taxés selon les règles métropolitaines."
Mariés sous le régime de la communauté, doit-on refaire une déclaration pour lui à Mayotte et une ici pour moi ?
non, c'est une déclaration commune obligatoirement, au vu de votre régime matrimonial
mais nos amis sur place nous disent avoir cette réduction tous les ans
oui car le foyer fiscal est à Mayotte, non?
Ce n'est pas exactement le meme cas que vous certainement
voir paragraphe 70 du lien : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4618-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-30-10-20190226
me disent que c'est valable l'année de l'arrivée et celle du départ uniquement
oui et non
- c'est valable l'année d'arrivée et de départ : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4618-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-30-10-20190226 paragraphes 100 et suivants
- lorsque le foyer fiscal est à Mayotte ( paragraphe 70 précité)
en résumé :
votre foyer fiscal est en France, vous ne pouvez donc pas bénéficier de cet abattement ( cf paragraphe 80 du meme lien) : " Lieu d'imposition se trouvant en métropole_ Aux termes du 3 du I de l'article 197 du CGI, les réfactions de 30 % ou 40 % (cf. I § 40) sont réservés aux contribuables domiciliés dans les DOM".
Les bénéfices réalisés et les revenus perçus en métropole ainsi que ceux provenant des départements d'outre-mer sont taxés selon les règles métropolitaines."