Cas particuliers des revenus perçus à MAYOTTE

SISSYBRH64 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 14 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2016 - 14 sept. 2016 à 15:05
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 14 sept. 2016 à 21:00
Bonjour, mon mari est en poste à Mayotte depuis janvier 2014 et avec les enfants nous sommes restés en Métropole. Il fallait donc considérer que sa résidence fiscale est en métropole. Nous avons fait la déclaration de revenus commune avec pour lui les frais réels et moi les 10% classiques. Nous venons d'apprendre par hasard que travaillant et habitant à MAYOTTE il avait droit à une réduction de 40% sur l'impôt calculé (pourtant j'avais demandé aux impôts tous les renseignements qui pouvaient nous être utiles, mais cette info ne m'a pas été délivrée).
Je suis allée aux impôts et ils sont un peu perdus, me disent que c'est valable l'année de l'arrivée et celle du départ uniquement, mais nos amis sur place nous disent avoir cette réduction tous les ans donc... Pourriez-vous m'aider à démêler cet imbroglio ? Mariés sous le régime de la communauté, doit-on refaire une déclaration pour lui à Mayotte et une ici pour moi ? Faut-il dans ce cas qu'il n'y en ait qu'un qui prenne les enfants à sa charge, ou la déclaration reste commune, mais le calcul de l'impôt se fait séparément avec les 40 % de réduction sur son calcul à lui ?
Merci d'avance pour vos réponses avisées.

1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
14 sept. 2016 à 21:00
bonjour

Mariés sous le régime de la communauté, doit-on refaire une déclaration pour lui à Mayotte et une ici pour moi ?
non, c'est une déclaration commune obligatoirement, au vu de votre régime matrimonial


mais nos amis sur place nous disent avoir cette réduction tous les ans

oui car le foyer fiscal est à Mayotte, non?
Ce n'est pas exactement le meme cas que vous certainement

voir paragraphe 70 du lien : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4618-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-30-10-20190226

me disent que c'est valable l'année de l'arrivée et celle du départ uniquement

oui et non
- c'est valable l'année d'arrivée et de départ : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4618-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-30-10-20190226 paragraphes 100 et suivants
- lorsque le foyer fiscal est à Mayotte ( paragraphe 70 précité)

en résumé :
votre foyer fiscal est en France, vous ne pouvez donc pas bénéficier de cet abattement ( cf paragraphe 80 du meme lien) : " Lieu d'imposition se trouvant en métropole_ Aux termes du 3 du I de l'article 197 du CGI, les réfactions de 30 % ou 40 % (cf. I § 40) sont réservés aux contribuables domiciliés dans les DOM".
Les bénéfices réalisés et les revenus perçus en métropole ainsi que ceux provenant des départements d'outre-mer sont taxés selon les règles métropolitaines
."
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