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Taxe foncière

canfrede Messages postés 11 Date d'inscription mardi 11 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2017 - 13 sept. 2016 à 17:51
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 14 sept. 2016 à 08:35
Bonjour,
Ma mère étant admise en Ehpad depuis l'an dernier n'est donc pas soumise à la taxe d'habitation (qui sera par ailleurs payée par mon frère qui utilise l'appartement concerné pour des raisons fiscales et refuse donc la vente).
Par contre, ma mère étant usufruitière ,est redevable de la taxe foncière en totalité ,je pensais qu'en appliquant le quota 25% pour elle et 75% à partager avec mon frère était une solution équitable et inciterait à l'accord pour la vente mais s'il ne veut pas payer le fisc se retournera contre ma mère .
Peut être que le fait d'être obligé de régler la TH sera dissuasif attendons..
Sinon, peut on demander la vente pour le motif des frais occasionnés par la maison de retraite?

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
13 sept. 2016 à 18:09
Bonjour,

il est possible de vendre sous réserve de l'accord de tous, votre mère (ou le juge des tutelles si elle est "protégée", et tous les nu-propriétaires.

Il est sûr que votre frère ne doit ps être très motivé pour vendre puisqu'il profite, si j'ai bien compris de la maison.

Votre frère n'est effectivement pas obligé de participer au paiement de la taxe foncière.
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canfrede Messages postés 11 Date d'inscription mardi 11 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2017
14 sept. 2016 à 08:31
Merci pour votre réponse.Par ailleurs peut on obliger mon frère à verser un loyer à ma mère pour l'occupation et de l'appartement et du garage toujours dans le but de couvrir même partiellement les frais d'hébergement ?
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
14 sept. 2016 à 08:35
C'est votre mère en tant qu'usufruitière qui peut demander un loyer, pas vous. Ou alors le tuteur si votre mère était sous tutelle.
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