Delai versement caution fin debail
Oka
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13 sept. 2016 à 12:16
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 13 sept. 2016 à 12:22
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 13 sept. 2016 à 12:22
Bonjour,
Ma fille a quitté son logement qu'elle louait à holtzheim le15 août 2016.
Le propriétaire ayant mis son bien en vente ma fille a été obligée de se chercher une autre location.
L'état des lieux de sortie est impeccable, mieux que l'État des lieux d'entrée.
Selon la nouvelle loi],le propriétaire est-il tenu de rembourser la caution] dans un délai de un ou de deux mois ?
Merci de votre réponse
Ma fille a quitté son logement qu'elle louait à holtzheim le15 août 2016.
Le propriétaire ayant mis son bien en vente ma fille a été obligée de se chercher une autre location.
L'état des lieux de sortie est impeccable, mieux que l'État des lieux d'entrée.
Selon la nouvelle loi],le propriétaire est-il tenu de rembourser la caution] dans un délai de un ou de deux mois ?
Merci de votre réponse
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Valenchantée
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13 sept. 2016 à 12:22
13 sept. 2016 à 12:22
Bonjour,
EDL OK = 1 mois de délai après la restitution des clés.
Cdlt
EDL OK = 1 mois de délai après la restitution des clés.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...