Litige avec un hôtel
fanfan
-
13 sept. 2016 à 11:58
poupougne13 Messages postés 44650 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 13 sept. 2016 à 20:43
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2 réponses
Afrikarnak
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13 sept. 2016 à 14:43
13 sept. 2016 à 14:43
Bonjour
Tu avais un Contrat ( = Convention) de X nuitées, ce Contrat ne pouvait être modifié qu'avec l'accord des deux parties.
Cf Code Civil L 1134
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
L'hôtelier a rompu unilatéralement le Contrat. A nouveau Code Civil
L1142
Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur.
Les D&I peuvent être constitués des nuitées non effectuées + préjudice.
Mais seul un Juge pourra décider des D&I sans compter qu'il faut lui présenter des preuves..
Néanmoins une Mise en Demeure de rembourser les nuitées non effectuées (S'appuyer sur le C.Civ.) avec petite menace de saisie de la Justice pourrait peut être faire effet auprès du rustre.
A+
Tu avais un Contrat ( = Convention) de X nuitées, ce Contrat ne pouvait être modifié qu'avec l'accord des deux parties.
Cf Code Civil L 1134
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
L'hôtelier a rompu unilatéralement le Contrat. A nouveau Code Civil
L1142
Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur.
Les D&I peuvent être constitués des nuitées non effectuées + préjudice.
Mais seul un Juge pourra décider des D&I sans compter qu'il faut lui présenter des preuves..
Néanmoins une Mise en Demeure de rembourser les nuitées non effectuées (S'appuyer sur le C.Civ.) avec petite menace de saisie de la Justice pourrait peut être faire effet auprès du rustre.
A+
poupougne13
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13 sept. 2016 à 20:43
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Bonsoir...
cela ne nous a pas plu du tout donc nous avons demandé à changer de chambre à maintes reprises : c'était conforme à la réservation ou pas...indépendamment du "plaisir" ?!
Perso, les rares fois où j'ai vu, en arrivant, que ce n'était pas en adéquation avec la réservation, je suis parti immédiatement....et je n'y ai jamais laissé de plumes !
Cdt,
@+
cela ne nous a pas plu du tout donc nous avons demandé à changer de chambre à maintes reprises : c'était conforme à la réservation ou pas...indépendamment du "plaisir" ?!
Perso, les rares fois où j'ai vu, en arrivant, que ce n'était pas en adéquation avec la réservation, je suis parti immédiatement....et je n'y ai jamais laissé de plumes !
Cdt,
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La législation juridique et financière évolue en permanence...