Facture électrique à un locataire sans consuel
Résolu
Fred
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Energizor Messages postés 32698 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J ai construis une maison en 2012, j ai utilise l abonnement de mon exploitation agricole, je n ai pas fait passer le contrôle consuel, aujourd'hui je souhaite louer ma maison,. Que me proposez vous,?
J ai construis une maison en 2012, j ai utilise l abonnement de mon exploitation agricole, je n ai pas fait passer le contrôle consuel, aujourd'hui je souhaite louer ma maison,. Que me proposez vous,?
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1 réponse
Bonjour,
De ne surtout pas la louer dans l'état.
1) Si la maison prend feu suite à un accident électrique, l'assurance du locataire se retournera contre vous... Et là vous serez mal...
2) Il est interdit de revendre de l'électricité (décret du 23/12/1994 et Conditions Générales de Vente de votre fournisseur) et d'empêcher votre locataire de choisir son fournisseur d'électricité (article L331-1 du Code de l’Énergie).
Donc, la solution est de faire passer le Consuel, et de demander à Enedis un raccordement neuf au réseau pour la maison.
De ne surtout pas la louer dans l'état.
1) Si la maison prend feu suite à un accident électrique, l'assurance du locataire se retournera contre vous... Et là vous serez mal...
2) Il est interdit de revendre de l'électricité (décret du 23/12/1994 et Conditions Générales de Vente de votre fournisseur) et d'empêcher votre locataire de choisir son fournisseur d'électricité (article L331-1 du Code de l’Énergie).
Donc, la solution est de faire passer le Consuel, et de demander à Enedis un raccordement neuf au réseau pour la maison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...