Acompte fourniture matériel pour travaux
Résolu
Arnoflo
-
12 sept. 2016 à 17:24
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 12 sept. 2016 à 18:34
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2 réponses
Bonjour,
il me demande 50% du devis.Est-ce légal?
C'est souvent 30 % mais 50 % ce n'est pas illégal.
Quel est mon recours en cas de faillite ou règlement judiciaire.
Voir la santé de l'entreprise sur (vérif.com)
il me demande 50% du devis.Est-ce légal?
C'est souvent 30 % mais 50 % ce n'est pas illégal.
Quel est mon recours en cas de faillite ou règlement judiciaire.
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Afrikarnak
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12 sept. 2016 à 18:34
12 sept. 2016 à 18:34
Bonjour
Recours:
En cas de non-livraison, de livraison ne correspondant pas à mon souhait, de défaut :
Le Code de la Consommation, la Mise en Demeure ou même la Justice de proximité viendront à ton secours.
Faillite ou règlement judiciaire:
Là ce n'est pas bon. Déclaration de ta créance au 'liquidateur' sous UN mois, mais sans réel espoir de récupérer ton argent.
Il est donc dangereux de donner un 'acompte' de plus de 25 à 30% !
L'Entreprise peut toujours demander plus (Voire la totalité) mais tu n'as aucune obligation de donner suite (Ne PAS signer le devis ou Bon de Commande!).
Perso si on me demande 50% je passe mon chemin..
Comme te le conseille Misha-d'ok vérifie la bonne santé de l'Entreprise sur un site dédié ou par les 'avis/rumeurs' locaux.
A+
Recours:
En cas de non-livraison, de livraison ne correspondant pas à mon souhait, de défaut :
Le Code de la Consommation, la Mise en Demeure ou même la Justice de proximité viendront à ton secours.
Faillite ou règlement judiciaire:
Là ce n'est pas bon. Déclaration de ta créance au 'liquidateur' sous UN mois, mais sans réel espoir de récupérer ton argent.
Il est donc dangereux de donner un 'acompte' de plus de 25 à 30% !
L'Entreprise peut toujours demander plus (Voire la totalité) mais tu n'as aucune obligation de donner suite (Ne PAS signer le devis ou Bon de Commande!).
Perso si on me demande 50% je passe mon chemin..
Comme te le conseille Misha-d'ok vérifie la bonne santé de l'Entreprise sur un site dédié ou par les 'avis/rumeurs' locaux.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...