Location saisonnière caution non rendue
ChristFontaine
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djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Nous avons loué un appartement meublé pendant les vacances.
Aucun état des lieux d'entrée et de sortie n'a été réalisé.
Prétextant une tache sur son canapé, le propriétaire a encaissé le chèque de caution de 250€ et ne nous l'a toujours pas remboursé.
Nous avons envoyé un courrier en LRAR qui nous a été retourné car il n'est pas connu à l'adresse indiquée -adresse qui s'affiche sur son site Internet.
Ce propriétaire possède 6 autres adresses de location et un numéro de SIREN.
Nous allons donc lui envoyer un 2ème courrier à une de ses autres adresses.
Mais nous aimerions savoir quelle démarche effectuer si le courrier nous est de nouveau retourné et si nous pourrons saisir le juge du Tribunal d'Instance ?
Nous précisons que nous habitons à plus de 10.000 km de cette location.
Vous remerciant pour vos réponses
Nous avons loué un appartement meublé pendant les vacances.
Aucun état des lieux d'entrée et de sortie n'a été réalisé.
Prétextant une tache sur son canapé, le propriétaire a encaissé le chèque de caution de 250€ et ne nous l'a toujours pas remboursé.
Nous avons envoyé un courrier en LRAR qui nous a été retourné car il n'est pas connu à l'adresse indiquée -adresse qui s'affiche sur son site Internet.
Ce propriétaire possède 6 autres adresses de location et un numéro de SIREN.
Nous allons donc lui envoyer un 2ème courrier à une de ses autres adresses.
Mais nous aimerions savoir quelle démarche effectuer si le courrier nous est de nouveau retourné et si nous pourrons saisir le juge du Tribunal d'Instance ?
Nous précisons que nous habitons à plus de 10.000 km de cette location.
Vous remerciant pour vos réponses
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1 réponse
Bonjour,
est-ce que le lieu de ces vacances est sur un territoire français ?
- Si oui : pas d'EDLe ni d'EDLs = le logement est présumé avoir été rendu dans l'état où il a été reçu = pas de retenue possible sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") ==> courrier RAR pour exiger la restitution intégrale de votre DG etc. ce que vous avez fait.
- Si non : voir ce que dit votre contrat de location saisonnière et/ou la loi du pays en question concernant les locations saisonnières.
Si vous êtes passé par un site internet, essayez aussi de voir le problème avec eux...
Cdt.
est-ce que le lieu de ces vacances est sur un territoire français ?
- Si oui : pas d'EDLe ni d'EDLs = le logement est présumé avoir été rendu dans l'état où il a été reçu = pas de retenue possible sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") ==> courrier RAR pour exiger la restitution intégrale de votre DG etc. ce que vous avez fait.
- Si non : voir ce que dit votre contrat de location saisonnière et/ou la loi du pays en question concernant les locations saisonnières.
Si vous êtes passé par un site internet, essayez aussi de voir le problème avec eux...
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...