Préavis d'un contrat de location

Jitounet Messages postés 1 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai démissionné de mon emploi le 8 mai 2016, puis je me suis inscrit à pôle emploi le 11 septembre 2016. Si je trouve un nouvel emploi en après le 11 septembre 2016, puis-je bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 stipulant: "Quand le locataire retrouve un emploi après une perte d'emploi."
En effet, j'ai lu ce qui suit sur un site: "Si le locataire n'a pas droit au préavis de 1 mois quand il démissionne sans avoir retrouvé un emploi, quand il retrouve un emploi, il a alors droit au préavis de 1 mois. La loi n'impose pas un caractère involontaire à la perte d'emploi avant d'en retrouver un autre."
EST-CE VRAI ????
Très sincèrement MERCI pour vos réponses!!!!

J-J

3 réponses

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 772
     
    Bonjour,
    sachant que la jurisprudence a tranché et dit que la démission, l'abandon de poste, la rupture a l'initiative du salarié ne sont pas assimilés a des pertes d'emploi, le fait de retrouver un emploi suite a ces événements, n'ouvre pas droit au préavis réduit.

    Cordialement
    1
  2. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 585
     
    Bonjour,

    Vous avez vu ça où ? La loi dit texto : "... en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi"

    Cdlt
    0

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