Préavis d'un contrat de location

Jitounet Messages postés 1 Date d'inscription lundi 12 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2016 - 12 sept. 2016 à 17:08
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 12 sept. 2016 à 17:38
Bonjour,

J'ai démissionné de mon emploi le 8 mai 2016, puis je me suis inscrit à pôle emploi le 11 septembre 2016. Si je trouve un nouvel emploi en après le 11 septembre 2016, puis-je bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 stipulant: "Quand le locataire retrouve un emploi après une perte d'emploi."
En effet, j'ai lu ce qui suit sur un site: "Si le locataire n'a pas droit au préavis de 1 mois quand il démissionne sans avoir retrouvé un emploi, quand il retrouve un emploi, il a alors droit au préavis de 1 mois. La loi n'impose pas un caractère involontaire à la perte d'emploi avant d'en retrouver un autre."
EST-CE VRAI ????
Très sincèrement MERCI pour vos réponses!!!!

J-J

3 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
12 sept. 2016 à 17:38
Bonjour,
sachant que la jurisprudence a tranché et dit que la démission, l'abandon de poste, la rupture a l'initiative du salarié ne sont pas assimilés a des pertes d'emploi, le fait de retrouver un emploi suite a ces événements, n'ouvre pas droit au préavis réduit.

Cordialement
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
12 sept. 2016 à 17:13
Bonjour,

Vous avez vu ça où ? La loi dit texto : "... en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi"

Cdlt
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dany311 Messages postés 20846 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 6 330
12 sept. 2016 à 17:36
Bonjour

si vous habitez en zone tendue
voir liste ici
https://www.cjoint.com/14au/DHog6ldTPbv_listetalv.pdf
vous avez droit d'office à un préavis de 1 mois
exemple de lettre R/AR pour le préavis
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2363-preavis-de-depart-d-un-mois-location-modele/
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