Préavis d'un contrat de location
Jitounet
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 12 sept. 2016 à 17:38
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 12 sept. 2016 à 17:38
A voir également:
- Préavis d'un contrat de location
- Contrat de location simple pdf - Guide
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maylin27
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12 sept. 2016 à 17:38
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Bonjour,
sachant que la jurisprudence a tranché et dit que la démission, l'abandon de poste, la rupture a l'initiative du salarié ne sont pas assimilés a des pertes d'emploi, le fait de retrouver un emploi suite a ces événements, n'ouvre pas droit au préavis réduit.
Cordialement
sachant que la jurisprudence a tranché et dit que la démission, l'abandon de poste, la rupture a l'initiative du salarié ne sont pas assimilés a des pertes d'emploi, le fait de retrouver un emploi suite a ces événements, n'ouvre pas droit au préavis réduit.
Cordialement
Valenchantée
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12 sept. 2016 à 17:13
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Bonjour,
Vous avez vu ça où ? La loi dit texto : "... en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi"
Cdlt
Vous avez vu ça où ? La loi dit texto : "... en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi"
Cdlt
dany311
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12 sept. 2016 à 17:36
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Bonjour
si vous habitez en zone tendue
voir liste ici
https://www.cjoint.com/14au/DHog6ldTPbv_listetalv.pdf
vous avez droit d'office à un préavis de 1 mois
exemple de lettre R/AR pour le préavis
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2363-preavis-de-depart-d-un-mois-location-modele/
si vous habitez en zone tendue
voir liste ici
https://www.cjoint.com/14au/DHog6ldTPbv_listetalv.pdf
vous avez droit d'office à un préavis de 1 mois
exemple de lettre R/AR pour le préavis
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2363-preavis-de-depart-d-un-mois-location-modele/