Syndic et juridiction compétente
NialaCO@
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rambouillet41 Messages postés 9927 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 9927 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Tous les litiges avec un syndic doivent ils être soumis à la compétence du TGI ( dixit l'avocat du syndic ) ou certains peuvent-ils relever de la compétence du tribunal de proximité .
Si une différence de juridiction est possible, merci de donner des références pour les opposer à l'avocat du syndic .
Tous les litiges avec un syndic doivent ils être soumis à la compétence du TGI ( dixit l'avocat du syndic ) ou certains peuvent-ils relever de la compétence du tribunal de proximité .
Si une différence de juridiction est possible, merci de donner des références pour les opposer à l'avocat du syndic .
La législation juridique et financière évolue en permanence...