Mr est pressé de quitter les lieux
cs_anes31
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cs_anes31 Messages postés 26 Date d'inscription mercredi 8 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2019 - 12 sept. 2016 à 19:34
cs_anes31 Messages postés 26 Date d'inscription mercredi 8 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2019 - 12 sept. 2016 à 19:34
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roudoudou22
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11 sept. 2016 à 19:55
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il me propose que je lui donne 60000e et la maison m'appartient.
Achetez lui ses droits sur le logement pour 60.000 €, facile et pas cher (si vous dites que celui ci vaut 190.000 €)
Le notaire a t-il un droit de regard s/la somme qu'il me propose soit 60000e???
Il vous dira peut être que le montant payé est inférieur à la valeur vénale, mais peu importe. Vous risquez juste un rappel fiscal assez faible au regard des droits que vous achetez.
Achetez lui ses droits sur le logement pour 60.000 €, facile et pas cher (si vous dites que celui ci vaut 190.000 €)
Le notaire a t-il un droit de regard s/la somme qu'il me propose soit 60000e???
Il vous dira peut être que le montant payé est inférieur à la valeur vénale, mais peu importe. Vous risquez juste un rappel fiscal assez faible au regard des droits que vous achetez.
cs_anes31
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23 novembre 2019
11 sept. 2016 à 20:05
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merci,
D'environ quelle somme peut être le rappel fiscal...je n'ai aucune idée?
De plus Mr a un crédit en cours pour cette maison(reste environ 2500 à solder) et malheureusement je suis sa caution ce qui je crois m'empêche pour ma part de faire tout demande de crédit??
Je peux lui donner 20000e de suite, mais il faudrait qu'avec cette argent il clôture le crédit et à ce moment là je pourrai faire un crédit des 40000e.
Suis paumée, tout se mélange dans ma tête c'est vraiment pas facile!!
merci beaucoup pour votre aide.
D'environ quelle somme peut être le rappel fiscal...je n'ai aucune idée?
De plus Mr a un crédit en cours pour cette maison(reste environ 2500 à solder) et malheureusement je suis sa caution ce qui je crois m'empêche pour ma part de faire tout demande de crédit??
Je peux lui donner 20000e de suite, mais il faudrait qu'avec cette argent il clôture le crédit et à ce moment là je pourrai faire un crédit des 40000e.
Suis paumée, tout se mélange dans ma tête c'est vraiment pas facile!!
merci beaucoup pour votre aide.
cs_anes31
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23 novembre 2019
11 sept. 2016 à 20:08
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de plus il faut aussi compter les frais notariés s/les 60 000e???
condorcet
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cs_anes31
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11 sept. 2016 à 20:10
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de plus il faut aussi compter les frais notariés s/les 60 000e???
Bien évidemment.
Bien évidemment.
condorcet
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Modifié par condorcet le 11/09/2016 à 20:09
Modifié par condorcet le 11/09/2016 à 20:09
Je doute que cela soit possible même si cette idée m'enchante car la maison a une valeur d'environ 190000e??
Tout est possible.
Même de vendre 60000 € un bien valant 190000 / 2 =95000 €.
Vous pouvez même l'accepter.
Le notaire a t-il un droit de regard s/la somme qu'il me propose soit 60000e???
Non.
Il vous dira que ce n'est pas le bon prix.
Mais l'administration fiscale ne l'entendra pas de le même oreille.
Elle engagera une proposition de rectification en calculant l'impôt (droit de vente) sur la valeur réelle.
A vous de choisir, soit en payer la valeur réelle ou devoir verser un complément de droits de mutation.
Il existe une autre formule : - la donation.
Vous bénéficiez d'en abattement de 80724 €, le solde sera soumis au droit de donation
(copier-coller)
Abattement
Le montant de l'abattement est fixé à 80 724 euros.
Barème
Après cet abattement, le barème applicable est le suivant.
Moins de 8 072 euros : 5%
Entre 8 072 euros et 15 932 euros : 10% ;
Entre 15 932 euros et 31 865 euros : 15% ;
Entre 31 865 euros et 552 324 euros : 20% ;
Entre 552 324 euros et 902 838 euros : 30% ;
Entre 902 838 euros et 1 805 677 euros : 40% ;
Supérieure à 1 805 677 euros : 45%.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1158-pacs-et-droits-de-donation-le-bareme#q=donation+pacs&cur=1&url=%2F
Vous auriez que peu de droits de donation.
Seul inconvénient :-le Monsieur pressé serait-il d'accord pour vous donner sa part au lieu de la vendre ?
Tout est possible.
Même de vendre 60000 € un bien valant 190000 / 2 =95000 €.
Vous pouvez même l'accepter.
Le notaire a t-il un droit de regard s/la somme qu'il me propose soit 60000e???
Non.
Il vous dira que ce n'est pas le bon prix.
Mais l'administration fiscale ne l'entendra pas de le même oreille.
Elle engagera une proposition de rectification en calculant l'impôt (droit de vente) sur la valeur réelle.
A vous de choisir, soit en payer la valeur réelle ou devoir verser un complément de droits de mutation.
Il existe une autre formule : - la donation.
Vous bénéficiez d'en abattement de 80724 €, le solde sera soumis au droit de donation
(copier-coller)
Abattement
Le montant de l'abattement est fixé à 80 724 euros.
Barème
Après cet abattement, le barème applicable est le suivant.
Moins de 8 072 euros : 5%
Entre 8 072 euros et 15 932 euros : 10% ;
Entre 15 932 euros et 31 865 euros : 15% ;
Entre 31 865 euros et 552 324 euros : 20% ;
Entre 552 324 euros et 902 838 euros : 30% ;
Entre 902 838 euros et 1 805 677 euros : 40% ;
Supérieure à 1 805 677 euros : 45%.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1158-pacs-et-droits-de-donation-le-bareme#q=donation+pacs&cur=1&url=%2F
Vous auriez que peu de droits de donation.
Seul inconvénient :-le Monsieur pressé serait-il d'accord pour vous donner sa part au lieu de la vendre ?
cs_anes31
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23 novembre 2019
11 sept. 2016 à 20:30
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Merci,
Mais en clair vous me conseillez de faire comment en sachant que le Mr pressé me demande à ce jour 60000e??
Cette maison nous l'avons acheté 240000e il y a 10ans mais vu le marché immobilier, si elle se vend elle partira beaucoup moins chère.
droits de mutation...droits de donation??
Vous savez ce n'est pas facile quand on ne connaît pas les lois!
je vous remercie.
Mais en clair vous me conseillez de faire comment en sachant que le Mr pressé me demande à ce jour 60000e??
Cette maison nous l'avons acheté 240000e il y a 10ans mais vu le marché immobilier, si elle se vend elle partira beaucoup moins chère.
droits de mutation...droits de donation??
Vous savez ce n'est pas facile quand on ne connaît pas les lois!
je vous remercie.
condorcet
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11 sept. 2016 à 20:38
11 sept. 2016 à 20:38
Vous savez ce n'est pas facile quand on ne connaît pas les lois!
Lorsque l'on paie le prix d'un bien pour en devenir propriétaire, l'impôt dû est un "droit de mutation à titre onéreux" de l'ordre de 5 % suivant les départements.
Lorsque le prix n'est pas payé, il s'agit donc d'une donation soumis au"droits de mutation à titre gratuit" dont les taux vous sont indiqués dans mon précédent message.
Mais en clair vous me conseillez de faire comment en sachant que le Mr pressé me demande à ce jour 60000e??
Si le "monsieur pressé" se contente de 60000 €, ne refusez pas, il se fâcherait.
Mais à 90 % vous courrez le risque d'un rappel de droits de vente de la part de l'administration calculé sur la valeur réelle et non sur le montant payé .
Vous choisissez.
Lorsque l'on paie le prix d'un bien pour en devenir propriétaire, l'impôt dû est un "droit de mutation à titre onéreux" de l'ordre de 5 % suivant les départements.
Lorsque le prix n'est pas payé, il s'agit donc d'une donation soumis au"droits de mutation à titre gratuit" dont les taux vous sont indiqués dans mon précédent message.
Mais en clair vous me conseillez de faire comment en sachant que le Mr pressé me demande à ce jour 60000e??
Si le "monsieur pressé" se contente de 60000 €, ne refusez pas, il se fâcherait.
Mais à 90 % vous courrez le risque d'un rappel de droits de vente de la part de l'administration calculé sur la valeur réelle et non sur le montant payé .
Vous choisissez.
cs_anes31
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23 novembre 2019
11 sept. 2016 à 21:03
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merci pour tous ces détails.
Si je m'appuie sur vos écrits c'est donc une donation qu'il faut faire.
Cdlt,
Si je m'appuie sur vos écrits c'est donc une donation qu'il faut faire.
Cdlt,
condorcet
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11 sept. 2016 à 22:05
11 sept. 2016 à 22:05
Si je m'appuie sur vos écrits c'est donc une donation qu'il faut faire.
C'est le donateur qui décide.
Pas vous.
C'est le donateur qui décide.
Pas vous.
roudoudou22
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11 sept. 2016 à 22:52
11 sept. 2016 à 22:52
Si je m'appuie sur vos écrits c'est donc une donation qu'il faut faire.
Evidemment, et rapidement avant qu'il ne change d'avis.
Evidemment, et rapidement avant qu'il ne change d'avis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...