Droit d'usage et d'habitation
trad62
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La vente d'un droit d'usage et d'habitation répond t'il à un barème particulier ou est t'il laissé au libre arbitrage du notaire et des parties en cause ?
Merci de vos réponses .
La vente d'un droit d'usage et d'habitation répond t'il à un barème particulier ou est t'il laissé au libre arbitrage du notaire et des parties en cause ?
Merci de vos réponses .
1 réponse
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La vente d'un droit d'usage et d'habitation répond t'il à un barème particulier ou est t'il laissé au libre arbitrage du notaire et des parties en cause ?
Fiscalement, le droit d'usage et d'habitation est égal à 60 % de la valeur fiscale l'usufruit.
Si l'usufruitier est âgé de 65 ans la valeur fiscale de son usufruit étant de 40 % le droit d'usage et d'habitation est de 40 % x 60 % = 24 %.
Cette référence n'ayant qu'une application fiscale, il appartient aux parties (et non au notaire) de se décider.
La législation juridique et financière évolue en permanence...