Droit d'usage et d'habitation
trad62
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 sept. 2016 à 18:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 sept. 2016 à 18:50
A voir également:
- Droit d'usage et d'habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
1 réponse
condorcet
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10 sept. 2016 à 18:50
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La vente d'un droit d'usage et d'habitation répond t'il à un barème particulier ou est t'il laissé au libre arbitrage du notaire et des parties en cause ?
Fiscalement, le droit d'usage et d'habitation est égal à 60 % de la valeur fiscale l'usufruit.
Si l'usufruitier est âgé de 65 ans la valeur fiscale de son usufruit étant de 40 % le droit d'usage et d'habitation est de 40 % x 60 % = 24 %.
Cette référence n'ayant qu'une application fiscale, il appartient aux parties (et non au notaire) de se décider.
Fiscalement, le droit d'usage et d'habitation est égal à 60 % de la valeur fiscale l'usufruit.
Si l'usufruitier est âgé de 65 ans la valeur fiscale de son usufruit étant de 40 % le droit d'usage et d'habitation est de 40 % x 60 % = 24 %.
Cette référence n'ayant qu'une application fiscale, il appartient aux parties (et non au notaire) de se décider.
La législation juridique et financière évolue en permanence...