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Règlement de succession sans recours au notaire

larocabe Messages postés 19 Date d'inscription mardi 23 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2021 - 9 sept. 2016 à 21:47
 larocabe - 10 sept. 2016 à 11:57
Bonjour, Ma mère est âgée. Nous sommes ses deux enfants, qui nous entendons bien. Notre mère n'a plus que des biens mobiliers. Elle avait rédigé un testament holographe qu'elle avait déposé chez un notaire, document qu'elle a ensuite révoqué totalement par le biais d'un testament ultérieur, qu'elle a déposé chez le même notaire. Question : selon vous, le fait qu'il existe un testament - même révoquant toutes dispositions antérieures - rend-il obligatoire le recours à un notaire pour régler sa succession ? (Sachant que nous pensons être tout-fait en mesure de régler sa succession nous-mêmes). Sincères salutations.

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
10 sept. 2016 à 07:37
rend-il obligatoire le recours à un notaire pour régler sa succession?
Si le défunt y a exprimé ses dernières volontés, son testament doit bien être publié ainsi que la loi le prévoit par le dépôt d'une photocopie au greffe du tribunal.
Cette formalité ne peut qu'être accomplie par un notaire.
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larocabe Messages postés 19 Date d'inscription mardi 23 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2021
10 sept. 2016 à 10:03
Bonjour, je vous remercie. Que le testament de révocation des précédents doive être publié au greffe du tribunal par le notaire chez qui il a été déposé, soit ! Mais devons-nous comprendre que l'existence même de ce testament de révocation des précédents (ne comportant par conséquent plus aucune volonté de leg(s) ni de répartition(s)) implique tout de même le recours à un notaire pour régler la succession ? Sincères salutations.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > larocabe Messages postés 19 Date d'inscription mardi 23 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2021
10 sept. 2016 à 10:14
implique tout de même le recours à un notaire pour régler la succession ?
Les formalités de publicité d'un testament sont prévues dans le Code Civil.
Le notaire ne peut s'en affranchir.

D'ailleurs, sauf erreur, de ma part, les 2 testaments devraient être publiés au Greffe, le premier et le second révoquant le premier.
Je n'en suis pas absolument certain mais votre notaire pourra vous confirmer ou infirmer ma position.
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Réponse 2 / 2
Gayomi
10 sept. 2016 à 11:08
Bonjour,
Même si un testament ne change rien à la dévolution légale, le fait qu'il existe entraîne l'obligation de sa publication. Vous n'avez pas le droit de faire comme si ces 2 testaments n'avaient pas existé.
Par ailleurs, vous ne pouvez pas, à ce jour, être certain qu'il n'existe pas un 3eme testament.
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larocabe
10 sept. 2016 à 11:57
Bonjour, un grand merci à chacun. Si nous comprenons bien, la révocation totale ne permet pas de faire comme si les dispositions antérieures n'avaient pas existé. Ceci répond parfaitement à la question que nous nous posons. Merci pour vos réponses et pour votre rapidité.
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