Règlement de succession sans recours au notaire
larocabe
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larocabe -
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Bonjour, Ma mère est âgée. Nous sommes ses deux enfants, qui nous entendons bien. Notre mère n'a plus que des biens mobiliers. Elle avait rédigé un testament holographe qu'elle avait déposé chez un notaire, document qu'elle a ensuite révoqué totalement par le biais d'un testament ultérieur, qu'elle a déposé chez le même notaire. Question : selon vous, le fait qu'il existe un testament - même révoquant toutes dispositions antérieures - rend-il obligatoire le recours à un notaire pour régler sa succession ? (Sachant que nous pensons être tout-fait en mesure de régler sa succession nous-mêmes). Sincères salutations.
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2 réponses
Bonjour,
Même si un testament ne change rien à la dévolution légale, le fait qu'il existe entraîne l'obligation de sa publication. Vous n'avez pas le droit de faire comme si ces 2 testaments n'avaient pas existé.
Par ailleurs, vous ne pouvez pas, à ce jour, être certain qu'il n'existe pas un 3eme testament.
Même si un testament ne change rien à la dévolution légale, le fait qu'il existe entraîne l'obligation de sa publication. Vous n'avez pas le droit de faire comme si ces 2 testaments n'avaient pas existé.
Par ailleurs, vous ne pouvez pas, à ce jour, être certain qu'il n'existe pas un 3eme testament.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les formalités de publicité d'un testament sont prévues dans le Code Civil.
Le notaire ne peut s'en affranchir.
D'ailleurs, sauf erreur, de ma part, les 2 testaments devraient être publiés au Greffe, le premier et le second révoquant le premier.
Je n'en suis pas absolument certain mais votre notaire pourra vous confirmer ou infirmer ma position.