Divorce par consentement mutuel
natalie65
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 9 sept. 2016 à 17:35
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sophiag
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9 sept. 2016 à 17:35
9 sept. 2016 à 17:35
Bonjour
C'est pas clair!
Un divorce amiable oblige les époux à dissoudre la communauté!
Donc, ou il rachète votre part et vous n'habitez plus sur les lieux officiellement, mais rien ne l’empêche par la suite de vous " louez à titre gracieux et cela entre vous l'appartement!
Soit vous rachetez sa part et vous restez sur les lieux
Soit personne ne peut racheter la part de l'autre et vous vendez!
Soit , il vous laisse sa part en prestation compensatoire, soit il vous laisse une part plus élevé au titre de la compensation!
Toute les combinaisons sont possibles à l'amiable, sous condition que cela soit raisonnable, mais il faut que le bien soit liquidé devant notaire avant validation chez le JAF
C'est pas clair!
Un divorce amiable oblige les époux à dissoudre la communauté!
Donc, ou il rachète votre part et vous n'habitez plus sur les lieux officiellement, mais rien ne l’empêche par la suite de vous " louez à titre gracieux et cela entre vous l'appartement!
Soit vous rachetez sa part et vous restez sur les lieux
Soit personne ne peut racheter la part de l'autre et vous vendez!
Soit , il vous laisse sa part en prestation compensatoire, soit il vous laisse une part plus élevé au titre de la compensation!
Toute les combinaisons sont possibles à l'amiable, sous condition que cela soit raisonnable, mais il faut que le bien soit liquidé devant notaire avant validation chez le JAF
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