Rachat de la part de ma soeur d'une maison héritée de nos parent
PHILGTR
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
bonjour, ma soeur et moi avons hérité en 1998 d'un bien immobilier au décès de notre mère, plus tard notre père nous a fait donation de sa moitié et n'a gardé que l'usufruit.
Aujourd'hui je souhaite racheter la part de ma soeur. le bien etait estimé 68600€ en 1998 et il est estimé 140000€ en 2016. quelle sera le montant de la taxe sur la plus value que devra payer ma soeur sur la vente de sa part ?
Aujourd'hui je souhaite racheter la part de ma soeur. le bien etait estimé 68600€ en 1998 et il est estimé 140000€ en 2016. quelle sera le montant de la taxe sur la plus value que devra payer ma soeur sur la vente de sa part ?
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1 réponse
quelle sera le montant de la taxe sur la plus value que devra payer ma soeur sur la vente de sa part ?
Aucune.
Il ne s'agit pas d'une vente mais d'une cession de droits indivis entre coindivisaires dans le but de faire cesser une indivision.
Cette cession de droits entre membres d'une indivision est assimilée à un partage.
La situation serait différente si votre soeur et vous aviez vendu ensemble ce bien indivis à un tiers.
Aucune.
Il ne s'agit pas d'une vente mais d'une cession de droits indivis entre coindivisaires dans le but de faire cesser une indivision.
Cette cession de droits entre membres d'une indivision est assimilée à un partage.
La situation serait différente si votre soeur et vous aviez vendu ensemble ce bien indivis à un tiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...