Rachat de la part de ma soeur d'une maison héritée de nos parent
PHILGTR
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 sept. 2016 à 19:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 sept. 2016 à 19:44
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condorcet
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21 sept. 2016 à 19:44
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quelle sera le montant de la taxe sur la plus value que devra payer ma soeur sur la vente de sa part ?
Aucune.
Il ne s'agit pas d'une vente mais d'une cession de droits indivis entre coindivisaires dans le but de faire cesser une indivision.
Cette cession de droits entre membres d'une indivision est assimilée à un partage.
La situation serait différente si votre soeur et vous aviez vendu ensemble ce bien indivis à un tiers.
Aucune.
Il ne s'agit pas d'une vente mais d'une cession de droits indivis entre coindivisaires dans le but de faire cesser une indivision.
Cette cession de droits entre membres d'une indivision est assimilée à un partage.
La situation serait différente si votre soeur et vous aviez vendu ensemble ce bien indivis à un tiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...