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Préavis pour un bail fé résidence secondaire

Tibs - 9 sept. 2016 à 11:46
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 9 sept. 2016 à 12:38
Bonjour,

J'ai déposé un préavis d'un mois pour le 10 Octobre car mon CDD n'a pas été renouvelé et ma propriétaire me demande de payer l'intégralité du mois sous prétexte que le bail est pour une résidence secondaire et qu'il est exclu de la loi de 1989.
Or le bail précise toutefois qu'en cas de perte d'emploi le délai de 3 mois peut être ramené à un mois.
La fin de CDD peut elle être considéré comme une perte d'emploi même pour les résidences secondaires ?
De plus tout mois entamé est il dû pour les résidences secondaires ?
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
9 sept. 2016 à 11:52
le préavis réduit ne s'applique effectivement qu'au résidence principale
1
Tibs
9 sept. 2016 à 11:54
En fait le bail pour la résidence secondaire m'autorise à avoir un délai réduit.
Mais est ce que la fin du CDD me permet d'en bénéficier ?
Et dois je payer le mois entier ?
0
Réponse 2 / 2
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
Modifié par Valenchantée le 9/09/2016 à 12:28
Bonjour,

C'est du grand n'importe quoi votre histoire car visiblement, ce logement est votre résidence principale ? pourquoi avoir fait un bail de résidence secondaire.

Toujours est-il que vous êtes gagnant dans les deux cas puisque dans le cadre d'un bail résidence secondaire, c'est le bail qui fait foi, donc vous avez droit à la réduction du préavis car, je vous le confirme, la fin d'un CDD non renouvelé (ou non prolongé par un CDI) est bien une perte d'emploi.

Cdlt

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
-1
Tibs
9 sept. 2016 à 12:31
Bonjour,

Oui c'était une erreur de notre part mes colocataires et moi. Nous n'avons pas fait attention au statut du logement.

Merci beaucoup pour votre aide.
0
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
9 sept. 2016 à 12:38
Vous pourrez toujours faire requalifier ce bail en bail résidence principale auprès d'un tribunal ... je dis ça pour vos colocataires, donc qu'ils ne s'en fassent pas trop ...
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