Succession

Question

Bonjour,
Je suis locataire d'une maison depuis plusieurs années. Malheureusement le propriétaire est décédé il y a 16 mois. A ce jour, il n'y a toujours pas d'héritier légal. J'ai dû dans l'urgence, faire des réparations (fuites d'eau, électricité) que j'ai donc payé. Il y a d'autres travaux à effectuer tout aussi urgents. A l'heure actuelle, je règle mes loyers à l'étude notariale qui s'occupe de la succession. Ils ne peuvent me donner aucun accord quant à ces travaux. Puis-je retenir les frais occasionnés et payés par moi-même des prochains loyers ? Ainsi que de faire les prochains travaux urgents ?
En vous remerciant par avance de votre réponse,
Cordialement,

Gasc · Answer

Bonjour
Pour ce qui concerne les réparations locatives (menues réparations) qui sont à la charge du locataire, vous pouvez les faire exécuter et régler les artisans puisque c'est à votre charge.
Par contre, pour ce qui concerne les travaux àla charge du propriétaire, vous ne devez rien faire exécuter car vous n'arriveriez pas à vous faire rembourser. 
Vous adressez  toutes vos demandes de travaux à la charge du propriétaire chez le notaire chargé de la succession au nom de de "succession Dupont Jean".

Succession

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters