Succession
Pitchoune2016
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Pitchoune2016 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis locataire d'une maison depuis plusieurs années. Malheureusement le propriétaire est décédé il y a 16 mois. A ce jour, il n'y a toujours pas d'héritier légal. J'ai dû dans l'urgence, faire des réparations (fuites d'eau, électricité) que j'ai donc payé. Il y a d'autres travaux à effectuer tout aussi urgents. A l'heure actuelle, je règle mes loyers à l'étude notariale qui s'occupe de la succession. Ils ne peuvent me donner aucun accord quant à ces travaux. Puis-je retenir les frais occasionnés et payés par moi-même des prochains loyers ? Ainsi que de faire les prochains travaux urgents ?
En vous remerciant par avance de votre réponse,
Cordialement,
Je suis locataire d'une maison depuis plusieurs années. Malheureusement le propriétaire est décédé il y a 16 mois. A ce jour, il n'y a toujours pas d'héritier légal. J'ai dû dans l'urgence, faire des réparations (fuites d'eau, électricité) que j'ai donc payé. Il y a d'autres travaux à effectuer tout aussi urgents. A l'heure actuelle, je règle mes loyers à l'étude notariale qui s'occupe de la succession. Ils ne peuvent me donner aucun accord quant à ces travaux. Puis-je retenir les frais occasionnés et payés par moi-même des prochains loyers ? Ainsi que de faire les prochains travaux urgents ?
En vous remerciant par avance de votre réponse,
Cordialement,
A voir également:
- Succession
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
Bonjour
Pour ce qui concerne les réparations locatives (menues réparations) qui sont à la charge du locataire, vous pouvez les faire exécuter et régler les artisans puisque c'est à votre charge.
Par contre, pour ce qui concerne les travaux àla charge du propriétaire, vous ne devez rien faire exécuter car vous n'arriveriez pas à vous faire rembourser.
Vous adressez toutes vos demandes de travaux à la charge du propriétaire chez le notaire chargé de la succession au nom de de "succession Dupont Jean".
Pour ce qui concerne les réparations locatives (menues réparations) qui sont à la charge du locataire, vous pouvez les faire exécuter et régler les artisans puisque c'est à votre charge.
Par contre, pour ce qui concerne les travaux àla charge du propriétaire, vous ne devez rien faire exécuter car vous n'arriveriez pas à vous faire rembourser.
Vous adressez toutes vos demandes de travaux à la charge du propriétaire chez le notaire chargé de la succession au nom de de "succession Dupont Jean".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement,