Rc d'une entreprise en dépôt de bilan

Valeriane - 8 sept. 2016 à 12:59
Afrikarnak Messages postés 35461 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 avril 2024 - 8 sept. 2016 à 19:08
Bonjour,
Comment retrouver l'assurance d'une entreprise qui dépose le bilan, et ne l'a pas communiqué?

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35461 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 avril 2024 12 027
8 sept. 2016 à 19:08
Bonjour

A tout hasard contacte le Liquidateur..
Si tu as une 'créance' il faut lui déclarer dans le mois suivant le Jugement de Liquidation.

A+
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