Non déclaration de don manuel

lamouge -  
Bonjour,
Une personne ayant touché beaucoup d'argent en plusieurs fois ( plus ou moins 97 000 € sur plusieurs années et sans que l'autre héritier soi au courant..) n'a pas déclaré les sommes, qu'encoure t'elle ?

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. condorcet
    qu'encoure t'elle ?
    Que les sommes perçus soient rapportées à la succession en vue d'un partage entre tous.
    Vous le préciserez au notaire qui pourra ainsi régulariser la situation tant au plan fiscal qu'au plan civil pour ce qui concerne le respect des droits de chaque héritier.

    Discussions similaires

    déclaration de don manuel,retard dans la déclaration
    mamoudom

    10 réponses
    Don manuel déclaration hors délai
    Loubno

    10 réponses
    Déclaration 2735 d'un don reçue en retard
    Brakhage

    17 réponses
    Don d'une somme d'argent
    catsly

    4 réponses
    Déclaration de succession 2705
    aragon60

    4 réponses