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Non déclaration de don manuel

lamouge Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 7 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2016 - 7 sept. 2016 à 17:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 sept. 2016 à 18:24
Bonjour,
Une personne ayant touché beaucoup d'argent en plusieurs fois ( plus ou moins 97 000 € sur plusieurs années et sans que l'autre héritier soi au courant..) n'a pas déclaré les sommes, qu'encoure t'elle ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 270
7 sept. 2016 à 18:24
qu'encoure t'elle ?
Que les sommes perçus soient rapportées à la succession en vue d'un partage entre tous.
Vous le préciserez au notaire qui pourra ainsi régulariser la situation tant au plan fiscal qu'au plan civil pour ce qui concerne le respect des droits de chaque héritier.
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