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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 sept. 2016 à 18:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 sept. 2016 à 18:21
Bonjour,
Dans le cas ou il y a deux biens immobiliers repartis entre deux enfants et qu'il y a dans ce cas usufruit sur les deux maisons. Si l'usufruitier ne vit que dans une, et jamais dans l'autre, quelle est la part d'égalité. Surtout quand la soeur s’octroie le droit d'usufruit de l'autre maison où vit sa mère....
Sur l'acte notarié, il est stipulé que la personne ayant l’usufruit ne peut loué sana l'accord écrit du nu-propriétaire, donc si le bien est loué sans son accord, quid ?
Merci pour votre réponse
Dans le cas ou il y a deux biens immobiliers repartis entre deux enfants et qu'il y a dans ce cas usufruit sur les deux maisons. Si l'usufruitier ne vit que dans une, et jamais dans l'autre, quelle est la part d'égalité. Surtout quand la soeur s’octroie le droit d'usufruit de l'autre maison où vit sa mère....
Sur l'acte notarié, il est stipulé que la personne ayant l’usufruit ne peut loué sana l'accord écrit du nu-propriétaire, donc si le bien est loué sans son accord, quid ?
Merci pour votre réponse
A voir également:
- Usufruit
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Calcul usufruit sur 2 têtes - Forum Famille et Jeunes
- Que devient l'usufruit en cas de depart en maison de retraite - Forum Habitation
- Donation de la nue propriété avec 2 usufruitiers - Forum Donation-Succession
- Modèle lettre abandon d'usufruit - Forum Donation-Succession
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condorcet
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7 sept. 2016 à 18:21
7 sept. 2016 à 18:21
Si l'usufruitier ne vit que dans une, et jamais dans l'autre, quelle est la part d'égalité.
L'usufruit est un droit immobilier ne donnant pas seulement à l'usufruitier le droit d'y vivre mais aussi celui de le louer.
Il importe peut que le bien soit inoccupé.
Les droits en usufruit sont toujours en place.
Surtout quand la soeur s’octroie le droit d'usufruit de l'autre maison où vit sa mère....
Si votre mère veut se priver de revenus en laissant les lieux à la disposition de votre soeur sans exiger le versement d'un loyer, elle ne fait que ce qui lui convient.
il est stipulé que la personne ayant l’usufruit ne peut loué sana l'accord écrit du nu-propriétaire, donc si le bien est loué sans son accord, quid ?
Justement le bien n'est pas loué donc pas de "quid".
D'ailleurs l'usufruitier peut consentir des baux de moins de 9 ans sans l'accord du nu-propriétaire.
L'usufruit est un droit immobilier ne donnant pas seulement à l'usufruitier le droit d'y vivre mais aussi celui de le louer.
Il importe peut que le bien soit inoccupé.
Les droits en usufruit sont toujours en place.
Surtout quand la soeur s’octroie le droit d'usufruit de l'autre maison où vit sa mère....
Si votre mère veut se priver de revenus en laissant les lieux à la disposition de votre soeur sans exiger le versement d'un loyer, elle ne fait que ce qui lui convient.
il est stipulé que la personne ayant l’usufruit ne peut loué sana l'accord écrit du nu-propriétaire, donc si le bien est loué sans son accord, quid ?
Justement le bien n'est pas loué donc pas de "quid".
D'ailleurs l'usufruitier peut consentir des baux de moins de 9 ans sans l'accord du nu-propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...