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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cas ou il y a deux biens immobiliers repartis entre deux enfants et qu'il y a dans ce cas usufruit sur les deux maisons. Si l'usufruitier ne vit que dans une, et jamais dans l'autre, quelle est la part d'égalité. Surtout quand la soeur s’octroie le droit d'usufruit de l'autre maison où vit sa mère....
Sur l'acte notarié, il est stipulé que la personne ayant l’usufruit ne peut loué sana l'accord écrit du nu-propriétaire, donc si le bien est loué sans son accord, quid ?
Merci pour votre réponse
Dans le cas ou il y a deux biens immobiliers repartis entre deux enfants et qu'il y a dans ce cas usufruit sur les deux maisons. Si l'usufruitier ne vit que dans une, et jamais dans l'autre, quelle est la part d'égalité. Surtout quand la soeur s’octroie le droit d'usufruit de l'autre maison où vit sa mère....
Sur l'acte notarié, il est stipulé que la personne ayant l’usufruit ne peut loué sana l'accord écrit du nu-propriétaire, donc si le bien est loué sans son accord, quid ?
Merci pour votre réponse
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1 réponse
Si l'usufruitier ne vit que dans une, et jamais dans l'autre, quelle est la part d'égalité.
L'usufruit est un droit immobilier ne donnant pas seulement à l'usufruitier le droit d'y vivre mais aussi celui de le louer.
Il importe peut que le bien soit inoccupé.
Les droits en usufruit sont toujours en place.
Surtout quand la soeur s’octroie le droit d'usufruit de l'autre maison où vit sa mère....
Si votre mère veut se priver de revenus en laissant les lieux à la disposition de votre soeur sans exiger le versement d'un loyer, elle ne fait que ce qui lui convient.
il est stipulé que la personne ayant l’usufruit ne peut loué sana l'accord écrit du nu-propriétaire, donc si le bien est loué sans son accord, quid ?
Justement le bien n'est pas loué donc pas de "quid".
D'ailleurs l'usufruitier peut consentir des baux de moins de 9 ans sans l'accord du nu-propriétaire.
L'usufruit est un droit immobilier ne donnant pas seulement à l'usufruitier le droit d'y vivre mais aussi celui de le louer.
Il importe peut que le bien soit inoccupé.
Les droits en usufruit sont toujours en place.
Surtout quand la soeur s’octroie le droit d'usufruit de l'autre maison où vit sa mère....
Si votre mère veut se priver de revenus en laissant les lieux à la disposition de votre soeur sans exiger le versement d'un loyer, elle ne fait que ce qui lui convient.
il est stipulé que la personne ayant l’usufruit ne peut loué sana l'accord écrit du nu-propriétaire, donc si le bien est loué sans son accord, quid ?
Justement le bien n'est pas loué donc pas de "quid".
D'ailleurs l'usufruitier peut consentir des baux de moins de 9 ans sans l'accord du nu-propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...