Assignation en référé... Je ne comprend pas tout...

Question

Bonjour, 

Je me permet d'écrire ici car j'ai besoin de plusieurs éclaircissements concernant mon cas.

Tout d'abord je suis tout à fait conscient de ma position quant à mon cas et ne souhaite pas être jugé mais aiguillé.
J'ai rencontré plusieurs difficultés financières qui ne m'ont pas permis de payer mon loyer à plusieurs reprises.

Je n'ai pas honoré correctement plusieurs loyers et ai aujourd'hui une dette concernant le logement que j'occupe.
J'ai reçu aujourd'hui une lettre venant d'un huissier avec comme titre "Assignation en référé, expulsion et paiement par devant le tribunal d'instance de...".

Je ne comprend pas si je suis déjà expulsé car je ne trouve pas de date correspondante.
J'ai par contre une convocation devant le tribunal le 29 Novembre 2016.

Est ce que l'un d'entre vous peut m'expliquer ce que cela signifie dans les actes ?

Je n'ai aucunes connaissances en droit et je suis perdu. 

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Cordialement.

Valenchantée · Accepted Answer

Bonjour,

Vous passez en référé qui est une procédure "d'urgence" en quelque sorte : rapidement jugée parce que pas de débat possible (en principe).

Pas de débat possible parce qu'il y a un loyer, voire des charges, à devoir et qu'il n'y a pas eu de paiement. Il y a un montant connu. C'est simple, pas de discussion possible.

Expulsion et paiement parce que votre bailleur vise non seulement le paiement des impayés mais également la résiliation de votre bail, donc votre expulsion.

Vous pourrez demander :

. des délais de paiement,
. un délai pour retrouver un logement.

Je vous conseille de venir avec une proposition de calendrier de paiement, voire même un premier paiement, et une demande de délai pour quitter le logement. Vous devez montrer, et prouver, votre bonne volonté au juge.

Cdlt

Pandada74 · Answer

Je vous remercie pour votre réponse.

Cela veut il dire que la date de jugement signifie la date d'expulsion ?

La trêve hivernale est elle prise en compte à la vue de la date de convocation ?

Je ne comprend pas si je suis expulsé dès aujourd'hui et doit attendre la visite de l'huissier avant, ou si cette audience déterminera la date.
 
Je souhaite effectivement régler ma dette au plus vite.


Je suis désolé mais je ne connais absolument pas ce genre de situation, et j'ai très peur. Comme je l'ai dit, j'assume le fait d'avoir fait une erreur mais je ne comprend pas ce qu'il va se passer.

Merci d'avance de vos réponses.

Cordialement.

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