Vente maison en commun en union libre, obliger à vendre
cynthiann
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doris33 Messages postés 43418 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 septembre 2024 - 6 sept. 2016 à 18:33
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doris33
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6 sept. 2016 à 18:33
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Bonjour,
"s'il refuse de vendre notre bien commun, comment l'obliger ?
en passant par la voie judiciaire pour forcer la vente, mais c'est long et coûteux.
"est ce qu'un notaire pourrait saisir son autre maison pour me redonner ma part ? "
la réponse est NON, un notaire ne saisit pas.
"s'il refuse de vendre notre bien commun, comment l'obliger ?
en passant par la voie judiciaire pour forcer la vente, mais c'est long et coûteux.
"est ce qu'un notaire pourrait saisir son autre maison pour me redonner ma part ? "
la réponse est NON, un notaire ne saisit pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...