Vente maison en commun en union libre, obliger à vendre

cynthiann Messages postés 1 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je suis propriétaire à 40% de la maison (crédit terminé) et mon conjoint à 60% ; il est par ailleurs propriétaire d'une autre maison
s'il refuse de vendre notre bien commun, comment l'obliger ?
est ce qu'un notaire pourrait saisir son autre maison pour me redonner ma part ?
Merci
A voir également:

1 réponse

doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 705
 
Bonjour,

"s'il refuse de vendre notre bien commun, comment l'obliger ?


en passant par la voie judiciaire pour forcer la vente, mais c'est long et coûteux.

"est ce qu'un notaire pourrait saisir son autre maison pour me redonner ma part ? "

la réponse est NON, un notaire ne saisit pas.
0