Delai de prescription

SARATOM Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
un huissier me relance pour cofidis apres presque 20 ans en a t il le doit merci de me repondre

2 réponses

  1. Marley
     
    Sans politesse, ma réponse sera brève, oui.
    0
    1. SARATOM Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      d apres ce que j ai lu sur le forum il doit y avoir prescription
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  2. Marley
     
    et alors ?
    0
    1. SARATOM Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      il y a le dlai de forclusion et derrier la prescription de 30 ans ramenee a 5 ans
      0
    2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      dans votre cas, aucun délai n'est passé de 30 à 5

      éventuellement de 30 à 10
      et cette réforme a eu lieu en 2008

      donc si il existe un jugement d'il y a 20 ans il est encore valable jusqu'en 2018.
      donc dans ce cas, se reporter à la première réponse de Marley
      0

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