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Delai de prescription

SARATOM Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
un huissier me relance pour cofidis apres presque 20 ans en a t il le doit merci de me repondre

2 réponses

Réponse 1 / 2
Marley
 
Sans politesse, ma réponse sera brève, oui.
0
SARATOM Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
d apres ce que j ai lu sur le forum il doit y avoir prescription
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Réponse 2 / 2
Marley
 
et alors ?
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SARATOM Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
il y a le dlai de forclusion et derrier la prescription de 30 ans ramenee a 5 ans
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 581
 
dans votre cas, aucun délai n'est passé de 30 à 5

éventuellement de 30 à 10
et cette réforme a eu lieu en 2008

donc si il existe un jugement d'il y a 20 ans il est encore valable jusqu'en 2018.
donc dans ce cas, se reporter à la première réponse de Marley
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