Delai de prescription
SARATOM
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6 sept. 2016 à 16:35
sleepy00 Messages postés 17724 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 6 sept. 2016 à 19:03
sleepy00 Messages postés 17724 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 6 sept. 2016 à 19:03
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2 réponses
et alors ?
SARATOM
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6 sept. 2016 à 18:50
6 sept. 2016 à 18:50
il y a le dlai de forclusion et derrier la prescription de 30 ans ramenee a 5 ans
sleepy00
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6 sept. 2016 à 19:03
6 sept. 2016 à 19:03
dans votre cas, aucun délai n'est passé de 30 à 5
éventuellement de 30 à 10
et cette réforme a eu lieu en 2008
donc si il existe un jugement d'il y a 20 ans il est encore valable jusqu'en 2018.
donc dans ce cas, se reporter à la première réponse de Marley
éventuellement de 30 à 10
et cette réforme a eu lieu en 2008
donc si il existe un jugement d'il y a 20 ans il est encore valable jusqu'en 2018.
donc dans ce cas, se reporter à la première réponse de Marley
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 sept. 2016 à 18:24