Delai de prescription

SARATOM -  
un huissier me relance pour cofidis apres presque 20 ans en a t il le doit merci de me repondre

2 réponses

  1. Marley
    Sans politesse, ma réponse sera brève, oui.
    1. SARATOM Auteur
      d apres ce que j ai lu sur le forum il doit y avoir prescription
  2. Marley
    et alors ?
    1. SARATOM Auteur
      il y a le dlai de forclusion et derrier la prescription de 30 ans ramenee a 5 ans
    2. sleepy00
      dans votre cas, aucun délai n'est passé de 30 à 5

      éventuellement de 30 à 10
      et cette réforme a eu lieu en 2008

      donc si il existe un jugement d'il y a 20 ans il est encore valable jusqu'en 2018.
      donc dans ce cas, se reporter à la première réponse de Marley

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