Charges d'usage des ascenseurs
JC817200
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rambouillet41 Messages postés 10188 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10188 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour : Suite à mes questions à ce sujet et pris connaissance de la loi 07/1965 ,il semble que
les charges d'ascenseurs ne sont pas seulement imputées en fonction des tantièmes mais que bénéficier de leur usage pour convenance particulière entraîne une participation aux frais .
Question : Par '' Qui '' est évaluée cette contribution et sur quels critères quantitatifs ? .
Bien Cordialement-
les charges d'ascenseurs ne sont pas seulement imputées en fonction des tantièmes mais que bénéficier de leur usage pour convenance particulière entraîne une participation aux frais .
Question : Par '' Qui '' est évaluée cette contribution et sur quels critères quantitatifs ? .
Bien Cordialement-
A voir également:
- Charges d'usage des ascenseurs
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Prime d'usage - Accueil - Rémunération et paye
- Cdd d'usage - Guide
3 réponses
Les charges d'un équipement comme l'ascenseur sont réparties conformément à un critère d'utilité (article 10 de la loi du 10 juillet 1965) et selon les tantièmes spéciaux du règlement de copropriété et son état descriptif de division réalisé en général par un géomètre-expert.
Depuis 2002, ces critères doivent être explicités, avant non.
Dans certains cas, un ascenseur peut être installé aux frais de certains copropriétaires seulement et pour un usage restreint (clé/badge) ; on prévoit alors les modalités pour les évolutions et les copropriétaires qui voudraient en avoir également l'usage.
Depuis 2002, ces critères doivent être explicités, avant non.
Dans certains cas, un ascenseur peut être installé aux frais de certains copropriétaires seulement et pour un usage restreint (clé/badge) ; on prévoit alors les modalités pour les évolutions et les copropriétaires qui voudraient en avoir également l'usage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...