Résiliation bail.
larecherche88
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larecherche88 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un appartement qui se trouve en "zone à flux tendu".
Lors de la demande de résiliation de mon bail, j'ai cru que cette loi était applicable automatiquement.
La réponse de mon bailleur a été que le préavis serait de 3 mois.
J'ai renvoyé un courrier recommandé avec accusé de réception dans lequel je précise que je souhaite bénéficier de cette loi, et je n'ai pas de réponse.
Je suis allé les voir de visu et ils m'ont expliqué qui'ls n'allaient pas prendre en compte ma deuxième lettre.
Quels autres recours puis-je avoir pour bénéficier de ce préavis de un mois?
Merci de vos réponses.
Je suis actuellement locataire d'un appartement qui se trouve en "zone à flux tendu".
Lors de la demande de résiliation de mon bail, j'ai cru que cette loi était applicable automatiquement.
La réponse de mon bailleur a été que le préavis serait de 3 mois.
J'ai renvoyé un courrier recommandé avec accusé de réception dans lequel je précise que je souhaite bénéficier de cette loi, et je n'ai pas de réponse.
Je suis allé les voir de visu et ils m'ont expliqué qui'ls n'allaient pas prendre en compte ma deuxième lettre.
Quels autres recours puis-je avoir pour bénéficier de ce préavis de un mois?
Merci de vos réponses.
1 réponse
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Bonjour,
Après avoir envoyé une LRAR à votre propriétaire pour lui notifier un congé avec préavis de 3 mois, si vous vous retrouvez dans une situation qui vous donne droit à un préavis d’un mois, vous pouvez tout à fait envoyer un deuxième recommandé pour faire valoir votre droit à un préavis réduit (penser à joindre un justificatif). Le délai d’un mois court alors à compter de la réception par le bailleur de ce second recommandé.-
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Voici pour le décret :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/10/ETLL1203797D/jo/texte
Est ce une justification valable?
Oui
Que puis-je faire puiqu'ils ne veulent pas prendre en compte ma seconde lettre?
Refaire une lettre AR en mettant une copie du décret et les menaçant de tribunal s'il ne le prenne pas en compte. -
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Bonjour,
Euh au passage, le décret fourni par Misha ne concerne pas le préavis réduit (loi du 6 juillet 89 modifiée par la loi ALUR) ... il donne simplement les communes situées en zone tendue.
Cdlt -
Bonjour larecherche88,
pensez bien à écrire en toutes lettres dans votre 3° préavis en RAR le motif de "ZONE TENDUE" et profitez-en pour proposer un créneau pour établir l'EDL sortant.
Vous avez droit au préavis réduit du moment que votre ville est en zone tendue.
Cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...