Remboursement histoire d'or
Roms
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5 sept. 2016 à 18:40
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 5 sept. 2016 à 18:59
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Afrikarnak
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5 sept. 2016 à 18:59
5 sept. 2016 à 18:59
Bonjour
Sauf accord amiable pas de remboursement. Au plan légale uniquement remplacement OU réparation.
Si aucune des deux solutions ne sont mises en œuvre sous 30 jours alors tu as droit au remboursement.
Voir les termes de la Garantie Légale de Conformité (L217-4 à L217-14).
Eventuellement passer par une Mise en Demeure par LRAR si refus d'une des solutions stipulées par le L 217-9.
A+
Sauf accord amiable pas de remboursement. Au plan légale uniquement remplacement OU réparation.
Si aucune des deux solutions ne sont mises en œuvre sous 30 jours alors tu as droit au remboursement.
Voir les termes de la Garantie Légale de Conformité (L217-4 à L217-14).
Eventuellement passer par une Mise en Demeure par LRAR si refus d'une des solutions stipulées par le L 217-9.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...