Colocation - caution, régularisation

cocojohn - 4 sept. 2016 à 01:12
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 4 sept. 2016 à 19:52
Bonjour,

Je suis arrivée dans ma colocation en Mai de cette année, nous avons fait un avenant au bail, celui-ci contient une clause de solidarité.
Ma colocataire a reçu en Juillet la régularisation des charges ect... qui s'élève à 1000euros et quelques vu qu'elle vit ici depuis 3 ans! Elle me demande de payer alors que cela correspond à une période ou je ne vivais pas ici, je ne souhaite pas payer et je ne trouve rien comme texte de loi par rapport à cela!
De plus, elle a décidé de déménager et me dit que je dois également déménager (je me pose donc la question est-ce que l'avenant est vraiment en règle....surtout que je n'ai jamais vu le propriétaire!) seulement j'ai peur de perdre mon entière caution alors que je n'aurai vécu ici que 5mois (dont 5 semaines de mission à l'étranger pour mon boulot!)
Que puis je faire pour me protéger?

3 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 536
4 sept. 2016 à 15:01
Bonjour,

Vous envoyez bouler votre colocataire : la solidarité ne commence à courir qu'à la date de signature de l'avenant.

Pas besoin de texte de loi : depuis quand on paierait quelque chose qu'on n'a pas consommé ?!! Attention de ne pas confondre : vous êtes une colocataire solidaire pas un garant !

Et non vous n'avez pas à partir si vous ne voulez pas partir !

Cdlt
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
4 sept. 2016 à 15:21
a la date de signature de l'avenant...certes mais l'appel de charge a été fait à une date postérieure outre que l'art 1256 du code civil dit que les paiement fait au bailleur s'imputent sur la dette la plus ancienne elle peut se retrouver avec un bailleur fondé à considéré que l'impayé porte sur les derniers loyers dont elle est solidaire
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 536
Modifié par Valenchantée le 4/09/2016 à 15:46
mais notre internaute n'est pas le débiteur de la régularisation de charges sur trois ans ... l'article 1256 s'applique en cas de pluralité de dettes d'un débiteur ...
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600 > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
4 sept. 2016 à 17:12
ce mois ci elle paye un demi loyer et sa soloc un demi loyer ...qui s'impute sur les veilles charges...donc juridiquement l'impayé porte sur le loyer de septembre 2016 dont elle est solidaire...en pratique leur dette portera sur la période récente ou elle est solidaire...
Le conflit ne peut se résoudre qu'entre elle et hors du bailleur
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 536
4 sept. 2016 à 17:16
de quoi parlez vous Poisson ? depuis quand un loyer s'impute sur des charges, nouvelles ou vieilles ?

Il y a eu une régularisation des charges en juillet ... donc notre internaute payera, le cas échéant, la régularisation qui porte sur les charges du mois de mai 2016 à juillet 2016, pas plus.

Il n'y a pas d'impayé dans le cas d'une régularisation de charges tardive !!
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600 > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
Modifié par Poisson92100 le 4/09/2016 à 17:20
Val, vous n 'avez manifestement pas compris l'application à l'immobilier de l'art 1256 du code civil...j'ai encore fait condamner un locataire il y a six mois sur ce fondement
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
4 sept. 2016 à 16:50
Vous n'avez jamais vu le bailleur, avec qui avez vous signé l'avenant?
A qui avez vous versé le dépot de garantie (que vous appelez a tort caution)?
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
4 sept. 2016 à 14:37
Bonjour
du fait de la clause de solidarité le pb doit être résolu entre elle et vous..le bailleur a le droit de poursuivre chacun de vous pour un impayé
Une assignation de votre part devnat le juge de proximité est possible
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 536
4 sept. 2016 à 15:00
Cela ne joue que sur la période de location !! encore heureux d'ailleurs ! on ne va pas demander à quelqu'un de payer une dette qu'il n'a pas contribué à créer !
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
4 sept. 2016 à 19:15
cocojohn ne doit la régularisation des charges que depuis son entrée dans les lieux soit depuis mai 2016 et non pas depuis 3 ans
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600 > feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024
Modifié par Poisson92100 le 4/09/2016 à 19:16
personne ne dit le contraire
voir post n°7
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
Modifié par feloxe le 4/09/2016 à 19:17
Je préfère préciser car sa colocataire lui réclame les 3 dernières années et je serais très étonnée qu'étant rentrée en mai la régularisation des charges soit déja effectuée pour sa période
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 536 > Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
Modifié par Valenchantée le 4/09/2016 à 19:19
non mais je rêve ! je dis exactement la même chose que Feloxe !! alors que vous dites le contraire dès votre post 1 !!!

vous ne comprenez même pas ce que vous écrivez !
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