Contrôle à domicile et relevé de compte bancaire

Résolu
pat2com Messages postés 25 Date d'inscription jeudi 2 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2016 - 3 sept. 2016 à 14:55
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 4 sept. 2016 à 09:51
Bonjour,
J'aimerais savoir si, lors d'un contrôle d'un agent de la CAF à son domicile, on a toujours le droit de stabiloter les libellés et les montants en débit des relevés de compte bancaire demandés. Merci d'avance.

1 réponse

doris33 Messages postés 43432 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 10 novembre 2024 16 588
3 sept. 2016 à 15:03
Bonjour,

Pour quelle raison posez-vous cette question ?

Un relevé doit être lisible, S il est surchargé par de nombreux surlignages, cela doit nuire mais j'ai du mal à comprendre votre question ?
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pat2com Messages postés 25 Date d'inscription jeudi 2 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2016
Modifié par pat2com le 4/09/2016 à 06:32
Bonjour Doris,
Cela est simplement une question relative à la vie privée dans des circonstances bien précises. Cette question appelle un oui ou un non et toute information complémentaire à la réponse. Nous vivons une époque où la vie privée est de plus en plus menacée. Ce que vous avez du mal à comprendre n'est la question en elle-même mais les raisons pour lesquelles je pose cette question. Je vous invite à vous demander pourquoi on en arrive à de telle dérive plutôt que de vous inviter dans la vie d'autrui. Je vous renvoie donc votre question : Pour quelle raison posez-vous cette question ?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719 > pat2com Messages postés 25 Date d'inscription jeudi 2 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2016
Modifié par maylin27 le 4/09/2016 à 07:10
Bonjour,
Pour quelle raison posez-vous cette question ?
tout simplement parcequ'en matière de controles (CAF, CPAM, impots etc....) il n'y a plus de vie privée qui tienne. Ils sont effectués par du personnel assermenté ayant accès a tous les documents et fichier se rapportant a vous. Donc, si vous masquez des rentrées ou des sorties, c'est qu'elles laisse supposer "non conformes" à votre situation !! mais rassurez vous. il s'adressera directement a la source si vous leur cacher ces informations (des entrées non déclarées ou des sorties faites sur un territoire hors de france ou des deux.....) Et il faut y résider pour avoir le droit aux allocations. Serait ce aussi pour cela que vous n'avez pas gardé votre passeport périmé ????
Un peu de lecture (extrait du site CAF) pour vous instruire !

Lors de son déplacement au domicile de l’allocataire, pour lequel un rendez-vous n’est pas systématiquement fixé, l’agent de contrôle dispose du droit de demander les renseignements nécessaires à l’attribution des prestations. Compte tenu du respect de la vie privée, la rencontre ne peut se dérouler en présence d’une personne étrangère au dossier de l’allocataire, sauf si ce dernier donne son accord. Le contrôleur communique à l’allocataire les informations dont il dispose, ainsi que les constats qui ont été établis pour que celui-ci fasse connaître ses observations. Dans l’exercice de sa fonction, l’agent de contrôle peut échanger des données avec les partenaires de la Caf, comme les mairies, les services fiscaux, Pôle Emploi, les organismes bancaires, etc. Il dispose d’un droit de communication et d’information auprès de tous les organismes publics ou privés détenteurs de renseignements ayant une incidence sur le calcul de vos droits (art. L 114-19 du code de la Sécurité Sociale).

Les contrôles concernent tous les allocataires. Ne pas vous y soumettre ou ne pas fournir tous les justificatifs demandés par l’agent de contrôle et nécessaires à l’étude de vos droits, entraîne la suspension du paiement de vos prestations (article L.583.3 du code de la sécurité sociale).

Fausse déclaration, fraude, quels sont les risques ?
Des poursuites seront engagées à l'encontre des personnes coupables de fraude ou de fausses déclarations (conformément aux articles L.114-13* du code de la Sécurité Sociale, 313-1 et 441-7 du code pénal). Certaines peines peuvent aller jusqu’à 1 an d'emprisonnement et 15.000 €d'amende. Par ailleurs, la Caf a désormais la possibilité de sanctionner les allocataires qui ont fraudé par le biais de pénalités administratives proportionnelles à la gravité de la fraude (art. L 114-17 du code de la Sécurité Sociale). La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d'accès et de rectifications. Pour éviter de perdre des droits ou de devoir rembourser des sommes perçues à tort, avertissez immédiatement la Caf de vos changements de situation. *Article L.114-13 : est passible d'une amende de 5.000€ quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées ou versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, le cas échéant.
Les pièces que vous pouvez être amené à présenter :
Vous êtes tenu(e) de présenter à l’agent de contrôle tous les documents qu’il vous demande, notamment :
- pièce d’identité, passeport, titre de séjour, livret de famille,
- contrat de location, de bail, de prêt immobilier, quittances de loyer,
- contrat d’assurance habitation,
- factures d’eau, d’électricité et de gaz, de téléphonie fixe ou mobile,
- bulletins de salaire, relevés de pension (vieillesse, invalidité...), contrat de travail,
- dernière carte d’actualisation ou avis de paiement de chômage,
- carte d’assuré(e) social(e),
- certificats de scolarité des enfants,
- relevé de compte bancaire ou postal,
- avis d’imposition, taxe d’habitation, taxe foncière,
- toutes autres pièces justificatives nécessaires à l’étude de votre situation.


Bon dimanche.
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