Rétractation de commande
lemondedegogney
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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une société actuellement en liquidation judiciaire ELECTROSIGMA, spécialisée dans la vente d'appareils électroménagers, laisse son site en accès et possibilité de commandes.
L'argent est prélevé automatiquement et un mail avertissant la cessation de paiement est envoyé au client.
Le droit de rétractation est-il applicable dans cette situation ?
Ne peut-on obliger l'entreprise à fermer son site afin d'éviter que d'autres personnes perdent leur agent : c'est honteux
L'argent est prélevé automatiquement et un mail avertissant la cessation de paiement est envoyé au client.
Le droit de rétractation est-il applicable dans cette situation ?
Ne peut-on obliger l'entreprise à fermer son site afin d'éviter que d'autres personnes perdent leur agent : c'est honteux
2 réponses
Bonjour
Tant que le Jugement actant la liquidation n'est pas prononcé on peut se rétracter (Dans les 14 jours si achat 'à distance'). Mais il y a fort à parier qu'il n'y aura pas de remboursement..
Dans ce cas déclarer dans le mois la 'créance' au Liquidateur une fois la Liquidation effective. Mais espoir très très mince de récupérer ses billes.. Cf CAMIF, VOGICA etc..
Si paiement par chèque on peut faire 'opposition' sur celui ci si Redressement Judiciaire ou Liquidation.
Si paiement par CB:
Code Monétaire et Financier Art. L133-17:
...............................
II. ― Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.
Quel est le # de SIREN de cette Entreprise?
A+
PS: Les oppositions n'auront d'effet que si le paiement (Ecritures bancaires) n'est pas terminé.
Tant que le Jugement actant la liquidation n'est pas prononcé on peut se rétracter (Dans les 14 jours si achat 'à distance'). Mais il y a fort à parier qu'il n'y aura pas de remboursement..
Dans ce cas déclarer dans le mois la 'créance' au Liquidateur une fois la Liquidation effective. Mais espoir très très mince de récupérer ses billes.. Cf CAMIF, VOGICA etc..
Si paiement par chèque on peut faire 'opposition' sur celui ci si Redressement Judiciaire ou Liquidation.
Si paiement par CB:
Code Monétaire et Financier Art. L133-17:
...............................
II. ― Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.
Quel est le # de SIREN de cette Entreprise?
A+
PS: Les oppositions n'auront d'effet que si le paiement (Ecritures bancaires) n'est pas terminé.
bonjour
un grand merci : je vais contacter la banque mais sans espoir car les écritures bancaires datent du 26/08/16
le numéro SIRET est le suivant 8355842800014
ce que je trouve scandaleux c'est que le site est toujours actif et que des personnes achètent encore à l'heure où je vous écris
très bonne réception
un grand merci : je vais contacter la banque mais sans espoir car les écritures bancaires datent du 26/08/16
le numéro SIRET est le suivant 8355842800014
ce que je trouve scandaleux c'est que le site est toujours actif et que des personnes achètent encore à l'heure où je vous écris
très bonne réception
La législation juridique et financière évolue en permanence...