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rolandroger24
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 2 sept. 2016 à 13:29
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 2 sept. 2016 à 13:29
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Afrikarnak
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2 sept. 2016 à 13:29
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Bonjour
Si ton courrier (LRAR) d'Avril décrivait bien les divers dysfonctionnement tu peux résilier sans frais en invoquant le non respect des obligations contractuelles de l'Opérateur (Fournir un Service exploitable..). Faire par LRAR. Rappelle ton courrier d'Avril resté sans effet.
Normalement on commence par une Mise en Demeure de rétablir le Service sous 7 jours, puis on résilie. Mais tu as heureusement déjà signalé les pb par LRAR.. Songe à révoquer l'autorisation de prélèvement (Cf. Banque).
Juste pour info: le non respect des obligations par une des parties prenantes au Contrat peut donner lieu à des D&I, ceux ci sont accordés ou non par un Juge.
Ceci si la partie défaillante a été préalablement Mise en Demeure.
Code Civil L1147
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
A+
Si ton courrier (LRAR) d'Avril décrivait bien les divers dysfonctionnement tu peux résilier sans frais en invoquant le non respect des obligations contractuelles de l'Opérateur (Fournir un Service exploitable..). Faire par LRAR. Rappelle ton courrier d'Avril resté sans effet.
Normalement on commence par une Mise en Demeure de rétablir le Service sous 7 jours, puis on résilie. Mais tu as heureusement déjà signalé les pb par LRAR.. Songe à révoquer l'autorisation de prélèvement (Cf. Banque).
Juste pour info: le non respect des obligations par une des parties prenantes au Contrat peut donner lieu à des D&I, ceux ci sont accordés ou non par un Juge.
Ceci si la partie défaillante a été préalablement Mise en Demeure.
Code Civil L1147
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...