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Acompte pour accorder échéancier

LAURENCEDRDR Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 2 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2016 - Modifié par Strumpfette le 2/09/2016 à 15:14
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 2 sept. 2016 à 23:26
Bonjour,
je dois rembourser une creance a un huissier. celui-ci me demande de lui rembourser un acompte de 30% de cette dette sinon il ne m'accordera pas d'échéancier. as-t-il le droit de m'obliger à regler cet acompte qui pour moi est impossible financièrement. ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
2 sept. 2016 à 23:26
Si il ya une décision de justice. Aucune obligation daccorder un échéancier
Donc il applique les consignes de sont client, seul décisionnaire d'accord decheancier ou pas
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