Nationalité francaise

mahieddine - 1 sept. 2016 à 17:39
 mahieddine - 3 sept. 2016 à 18:19
Bonjour,
Voila , je vis a Alger . Je suis né en 1972 a Alger . J'ai formulé une demande de certificat de nationalité française a partir d'Alger , mais qui n'a pas abouti . Apres le refus qui m'a été adressé , j'ai formulé un recours mais en vain .
Ma feue mère , née le 05 /09/1946 été âgé de 18 ans et 10 mois lors de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française faite par son père par devant le tribunal de Menton en date du 12 juillet 1965 , laquelle déclaration a été considéré comme régulière par et enregistrée a la sous direction des naturalisations en date du 14 décembre 1965 . Ma feue mère possédait une carte nationale d’identité française en date du 31 octobre 1966 délivrée par la préfecture du Bouches du Rhône . Par la suite , elle s'est mariée avec mon père en Algérie jusqu’à son décès en 1992 .
Le Tribunal d'instance prétend que ma mère était majeur lors de la déclaration de reconnaissance faite par son père tendant a se faire reconnaître la qualité de français , ainsi que ses enfants dont ma feue mère , sachant que la majorité civile était de 21 ans pour les deux sexes jusqu'au 5 juillet 1974 .
Je vous prie de bien vouloir me faire connaitre si j'ouvre droit a la nationalité française ?
Repondez moi s'il vous plait sur mon e-mail dans voici l'adresse:***@***

2 réponses

Bonjour

Ce n'est pas la majorité algérienne ou française de l'époque qui est retenue dans les textes à l'époque.
Seuls les enfants mineurs non mariés de 18 ans au moment de la souscription de la déclaration, pouvaient être rattachés la déclaration recognitive, et bénéficier de l'effet collectif de la reconnaissance paternelle.

L'âge prévu dans les textes était 18 ans.
Passé 18 ans, les mineurs devaient eux-mêmes souscrire leur propre déclaration recognitive en France.

Il n'est pas rare que les gens aient pu obtenir des papiers d'identité français à tort à cette époque.
Mais l'erreur s'arrête à cette personne, et ses descendants ne peuvent pas de prévaloir de celle-ci.



Voir
Les articles 152 et 153 du code de la nationalité française l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962

Cdt
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Bonjour,
Merci Ben pour la réponse mais ce que je n'arrive pas a comprendre , c'est que le nom de ma feue mère est inscrit sur la déclaration récognitive faite par son père , laquelle déclaration est enregistrée a la sous direction des naturalisations a Reze .Si a l’époque ont lui avait refusé , elle aurait fait un déclaration toute seule . Comment ça se fait ,d’après mes recherches , a majorité civile en France était de 21 ans . Qu'est ce que ça veut dire ?
Merci d'avance de vos réponses .
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