Remboursement de la caution du locataire
Rithon6634
-
1 sept. 2016 à 13:12
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 9 sept. 2016 à 09:59
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 9 sept. 2016 à 09:59
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 1/09/2016 à 14:21
Modifié par djivi38 le 1/09/2016 à 14:21
Bonjour,
1°) "Remboursement de la caution du locataire"
Il s'agit de votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et pas d'une "caution")
2°) Êtes-vous en mesure de produire un justificatif de la remise des clés le 30 juin 2016 ? Les avez-vous rendues contre reçu ?
3°) "La remise des clés est stipulée dans l'état des lieux du huissier. "
OK, mais à quelle date : 30 juin ? Ou date de son EDL le 20/07 ?
Cdt.
1°) "Remboursement de la caution du locataire"
Il s'agit de votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et pas d'une "caution")
2°) Êtes-vous en mesure de produire un justificatif de la remise des clés le 30 juin 2016 ? Les avez-vous rendues contre reçu ?
3°) "La remise des clés est stipulée dans l'état des lieux du huissier. "
OK, mais à quelle date : 30 juin ? Ou date de son EDL le 20/07 ?
Cdt.
Poisson92100
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1 sept. 2016 à 13:59
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20 juillet
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Modifié par Valenchantée le 1/09/2016 à 14:05
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ben non, d'après la loi, c'est le 30 juin ... (il est très étonnant que l'huissier ait accepté de faire un EDL 20 jours après la remise des clés d'ailleurs !! ... m'enfin on voit de tout !)
Poisson92100
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1 sept. 2016 à 14:07
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Cela se plaide !!!!
moi je dis 20 juillet car le locataire a fait la demande d'EDL et ne peut prouver que c'est le bailleur qui a refusé le 30/6 et de plus la remise des clés est daté du 20/7 par l'huissier
moi je dis 20 juillet car le locataire a fait la demande d'EDL et ne peut prouver que c'est le bailleur qui a refusé le 30/6 et de plus la remise des clés est daté du 20/7 par l'huissier
Valenchantée
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1 sept. 2016 à 14:09
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Où tu as vu que la remise des clés est datée du 20/07 ?
le locataire n'a pas à prouver que c'est le bailleur qui a refusé : il suffit qu'il y ait un contentieux entre eux ...
la loi et la loi ... ceci dit, c'est vrai que les juges s'en foutent complètement parfois ...
le locataire n'a pas à prouver que c'est le bailleur qui a refusé : il suffit qu'il y ait un contentieux entre eux ...
la loi et la loi ... ceci dit, c'est vrai que les juges s'en foutent complètement parfois ...
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 1/09/2016 à 14:15
Modifié par Poisson92100 le 1/09/2016 à 14:15
bonjour Val
"La remise des clés est stipulée dans l'état des lieux du huissier" ...l'huissier ne pouvant stipuler que ce qu'il a constaté lui (donc pas ce qui s'est passé le 30/6) j'ai interprété qu'il portait les clés rendues" ce jour 20/7" mais effectivement ta question est bonne...
A voir selon la formule employé relative aux clés !
"La remise des clés est stipulée dans l'état des lieux du huissier" ...l'huissier ne pouvant stipuler que ce qu'il a constaté lui (donc pas ce qui s'est passé le 30/6) j'ai interprété qu'il portait les clés rendues" ce jour 20/7" mais effectivement ta question est bonne...
A voir selon la formule employé relative aux clés !
Valenchantée
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Poisson92100
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1 sept. 2016 à 14:27
1 sept. 2016 à 14:27
oui ... :)
Bonjour,
Pour répondre ,dans l'ELD du 20 juillet ,l'huissier à bien stipulé que mon propriétaire déclarait bien avoir reçu les cles le 30 juin.
Pour moi le début du délais de 2 mois commence bien ce jour.
Aujourd'hui le 8 septembre 2016 , toujours aucune nouvelle de mon dépot de garantie.
J'ai envoyé un recommandé ,mais toujours pas de nouvelle.
Dois je prendre un avocat ,car je n'en voit le bout.
merci
Pour répondre ,dans l'ELD du 20 juillet ,l'huissier à bien stipulé que mon propriétaire déclarait bien avoir reçu les cles le 30 juin.
Pour moi le début du délais de 2 mois commence bien ce jour.
Aujourd'hui le 8 septembre 2016 , toujours aucune nouvelle de mon dépot de garantie.
J'ai envoyé un recommandé ,mais toujours pas de nouvelle.
Dois je prendre un avocat ,car je n'en voit le bout.
merci
Valenchantée
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8 sept. 2016 à 11:34
8 sept. 2016 à 11:34
La loi (article 22) du 6/07/89 dit
"Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées."
"Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées."
djivi38
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8 sept. 2016 à 13:04
8 sept. 2016 à 13:04
Re bonjour,
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire a le droit de l’encaisser dès la remise des clés (mais peut l'exiger à la signature du bail si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant + remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
Le DG doit être rendu au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs et pas sur EDLe) = réparations = justificatifs (devis OU factures de professionnels) que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR pour réclamer le surplus (obligation pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le garant de son locataire.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander 10% du DG par mois de retard commencé. Cependant, cette majoration n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
Cf. :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
Cordialement.
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire a le droit de l’encaisser dès la remise des clés (mais peut l'exiger à la signature du bail si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant + remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
Le DG doit être rendu au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs et pas sur EDLe) = réparations = justificatifs (devis OU factures de professionnels) que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR pour réclamer le surplus (obligation pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le garant de son locataire.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander 10% du DG par mois de retard commencé. Cependant, cette majoration n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
Cf. :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
Cordialement.
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9 sept. 2016 à 09:59
9 sept. 2016 à 09:59
"l'huissier à bien stipulé que mon propriétaire déclarait bien avoir reçu les cles le 30 juin"
aucune ambiguïté alors les 2 mois commence à ce moment la
Il est donc en retard pour la restitution du Dg
aucune ambiguïté alors les 2 mois commence à ce moment la
Il est donc en retard pour la restitution du Dg
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