Augmenatation loyer
boubou1310
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 1 septembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
1 septembre 2016
-
1 sept. 2016 à 13:36
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 1 sept. 2016 à 13:58
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 1 sept. 2016 à 13:58
A voir également:
- Augmenatation loyer
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Plafond loyer anah 2024 - Guide
- Bloquer loyer huissier - Guide
- Indice loyer 4eme trimestre 2023 - - Location Nue
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26325
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2024
7 601
1 sept. 2016 à 13:45
1 sept. 2016 à 13:45
non illégal- ne signer pas ce qu'il propose votre bail se renouvelle tacitement sans besoin de resigner
il peut faire une proposition...mais sans accord de votre part il devra vous faire passer en commission de conciliation pour régler le litige
il peut faire une proposition...mais sans accord de votre part il devra vous faire passer en commission de conciliation pour régler le litige
1 sept. 2016 à 13:50
1 sept. 2016 à 13:58