Obligation alimentaire Ascendants

Sasckanael Messages postés 17 Date d'inscription mardi 4 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2019 - Modifié par BmV le 10/09/2016 à 09:38
doris33 Messages postés 43434 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 10 sept. 2016 à 08:34
Bonjour,

J'ai besoin de conseils et d'aides pour les gens qui connaissent le problème de l'obligation alimentaire à l'égard des ascendants.

Je vous expose le problème. Mes grands-parents paternels ont divorcé en 1990 environ , mon papy s'étant entiché d'une femme plus jeune avec qui il s'est remarié. Seulement son ex-femme a obtenu de lui le versement d'une rente viagère suite au jugement de divorce (elle n'a jamais travaillé de sa vie).
Nous sommes en 2016, et papy est mourant. Il a tout prévu pour sa nouvelle femme, et à son décès cette dernière s'en sortira sans problèmes. Cependant la question n'est pas la même pour mamy. J'ai cru comprendre que sa rente viagère serait convertie en capitale prélevé sur la succession, mais la succession de papy n'aura surement pas d'actif puisque sa nouvelle compagne a tout claqué. Du coup mamy va se retrouver sans revenu et sans rien.

Ma famille ne s'entend pas du tout, il y règne un climat délétère et mamy a pris un avocat pour assigner ses enfants, et faire jouer une "obligation alimentaire" à son égard.

Ils sont trois héritiers au total : mon père (marié avec un patrimoine correct), un frère (habitant aux Etats-Unis, avec un patrimoine moyen), et un autre frère (divorcé, au chômage, non imposable etc...).
Papy versait à mamy au titre de son divorce une somme s'élevant environ à 1000 €, indexée sur le coup de la vie actuelle. Elle est actuellement en foyer pour personne âgée.

Mes parents se déchirent à ce sujet, car ils ne veulent pas payer de sous à mamy (à vrai dire elle ne le mérite pas du tout)... Ma mère veut divorcer pour éviter ce problème, et moi je veux essayer d'éviter ça.

J'aimerais savoir ce qui se passe dans ce genre de situation? En cas de procès, y'aura-t-il des sommes à verser à mamy? comment elles sont calculées? Comment on pourrait éviter de devoir lui verser 1000 € par mois? Un avocat est -il nécessaire pour la procédure?

J'aurais vraiment besoin de conseils et d'avis sur le sujet,

Merci beaucoup, bonne journée!

1 réponse

doris33 Messages postés 43434 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 16 587
1 sept. 2016 à 10:30
Bonjour,

la règle de l'obligation alimentaire est simple, sont obligés alimentaires tous les enfants (et leurs époux) et les petits-enfants (donc vous êtes concerné). Chacun doit payer en fonction de ses revenus et de ses charges. Comme l'époux est concerné, cela doit être pour cela que votre mère parle de divorce

A moins que la personne n'ait pas respecté certaines conditions pendant la minorité des enfants, il n'est pas légalement recevable de dire qu'elle ne le "mérite" pas.

Si un avocat a été demandé, la procédure va se poursuivre, avec une difficulté supplémentaire concernant le fils aux Etats-Unis s'il fait le "mort".
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Sasckanael Messages postés 17 Date d'inscription mardi 4 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2019
9 sept. 2016 à 18:38
Bonjour,

Merci beaucoup pour cette réponse, et désolé du temps de réaction.

_ "En fonction des revenus et de ses charges": En fait une somme sera fixée par le juge, c'est ça? Et les trois débiteurs de l'obligation devront se répartir le règlement?

_ "Certaines conditions pendant la minorité des enfants" : Je suis intéressé de savoir éventuellement, quel type de conditions peut être invoqué?

_ Après quelques recherches, j'ai cru comprendre que des aides sociales pouvaient être versées aux personnes âgées dans le besoin... Connaissez-vous des solutions pour réduire la dette alimentaire?

Je vais continuer à essayer de peaufiner mes recherches, mais si jamais vous avez quoique ce soit, n'hésitez pas à me le partager!! Merci encore beaucoup de m'avoir répondu
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doris33 Messages postés 43434 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 16 587
10 sept. 2016 à 08:34
C'est le conseil départemental qui instruit le dossier d'aide sociale et une fois les dossiers de tous les obligés alimentaires étudiés, qui fixe la participation. Le juge des affaires familiales n'interviendra qu'en cas de désaccord de la somme fixée.

"Connaissez-vous des solutions pour réduire la dette alimentaire? "

je ne comprends pas trop ce que vous voulez dire.

" "Certaines conditions pendant la minorité des enfants" : Je suis intéressé de savoir éventuellement, quel type de conditions peut être invoqué? "

il s'agit de faits graves, maltraitance, etc

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009

extrait
"L'enfant peut être déchargé par le juge de cette obligation si le parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui.

Sont également dispensés de fournir cette aide, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :

par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,

sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l'encontre de l'enfant)."
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