Absence de dépot de garantie
vivi
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour; j'ai loué ma maison le 1/03/2016 et a l'entrée elle m'a dit que pour le dépot de garantie elle devait emprunter ;donc elle habite la maison depuis cette date et je n'ai toujours pas de dépot de ga rantie.que dois je faire.merci.
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1 réponse
si le dépôt de garantie est prévu dans le contrat de bail son impayé est une dette locative qui se traite comme tout loyer impayé.
Le code civil art 1256 dit que les paiments s'imputent sur la dette la plus ancienne -> son impayé concerne le dernier mois de loyer(ne donnez pas quittance) et non le DG
Le code civil art 1256 dit que les paiments s'imputent sur la dette la plus ancienne -> son impayé concerne le dernier mois de loyer(ne donnez pas quittance) et non le DG
Poisson92100
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donc suivant vos relations vous voyez si elle peut payer son retard par petit bout, vous lui faite une mise en demeure en RAR, une assignation...
La législation juridique et financière évolue en permanence...