Absence de dépot de garantie
vivi
-
31 août 2016 à 17:00
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 31 août 2016 à 17:06
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 31 août 2016 à 17:06
bonjour; j'ai loué ma maison le 1/03/2016 et a l'entrée elle m'a dit que pour le dépot de garantie elle devait emprunter ;donc elle habite la maison depuis cette date et je n'ai toujours pas de dépot de ga rantie.que dois je faire.merci.
A voir également:
- Absence de dépot de garantie
- Demande de permission d'absence - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Absence stage non rémunéré - Guide
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 604
Modifié par Poisson92100 le 31/08/2016 à 17:05
Modifié par Poisson92100 le 31/08/2016 à 17:05
si le dépôt de garantie est prévu dans le contrat de bail son impayé est une dette locative qui se traite comme tout loyer impayé.
Le code civil art 1256 dit que les paiments s'imputent sur la dette la plus ancienne -> son impayé concerne le dernier mois de loyer(ne donnez pas quittance) et non le DG
Le code civil art 1256 dit que les paiments s'imputent sur la dette la plus ancienne -> son impayé concerne le dernier mois de loyer(ne donnez pas quittance) et non le DG
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 août 2016 à 17:06