Sujet Précédent Sujet Suivant

Absence de dépot de garantie

vivi - 31 août 2016 à 17:00
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 31 août 2016 à 17:06
bonjour; j'ai loué ma maison le 1/03/2016 et a l'entrée elle m'a dit que pour le dépot de garantie elle devait emprunter ;donc elle habite la maison depuis cette date et je n'ai toujours pas de dépot de ga rantie.que dois je faire.merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600
Modifié par Poisson92100 le 31/08/2016 à 17:05
si le dépôt de garantie est prévu dans le contrat de bail son impayé est une dette locative qui se traite comme tout loyer impayé.

Le code civil art 1256 dit que les paiments s'imputent sur la dette la plus ancienne -> son impayé concerne le dernier mois de loyer(ne donnez pas quittance) et non le DG
0
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600
31 août 2016 à 17:06
donc suivant vos relations vous voyez si elle peut payer son retard par petit bout, vous lui faite une mise en demeure en RAR, une assignation...
0

Discussions similaires

Pièce explicative de l’absence de changement de titulaire
Helpme -
Dru -

2 réponses
Machine automatique chèque LCL
Johnny -
AN.Banker -

4 réponses
modele de demande d'explication absence injustifiée
bass -
Ok -

2 réponses
Pièce explicative du changement de titulairz
Oce -
GrandCaribou -

1 réponse