Vente et préemption d'un pré occupé par des animaux
parjust
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Bonjour,
Depuis trois ans, je louais un pré de 25000m2 pour y mettre trois équidés avec un paiement de la main à la main pour cette location et après avoir clôturé avec autorisation du propriétaire. Le propriétaire est DCD il y a 6 mois. Son épouse a accepté vebalement que je continue à occuper ce pré moyennant l'entretien complet de toute la propriété environ 6 hectares.
Cette personne a mis en vente l'ensemble de la propriété maison hangar écuries et les 6 hectares sur lequel se trouve le pré que j'occupe environ 7 mois de l'année (pour faire tourner les bêtes).
La commune veut préempter sur la vente le pré que j'occupe pour y faire une zone naturelle et y mettre des moutons.
Pouvez vous me dire quels sont mes droits dans cette vente et sur la préemption de la commune.
Est ce que ils peuvent me jeter dehors avec mes équidés ?
Quelle est la législation en vigueur sur ce sujet et les documents qui me permettent de conserver cette occupation. etc ...
Depuis trois ans, je louais un pré de 25000m2 pour y mettre trois équidés avec un paiement de la main à la main pour cette location et après avoir clôturé avec autorisation du propriétaire. Le propriétaire est DCD il y a 6 mois. Son épouse a accepté vebalement que je continue à occuper ce pré moyennant l'entretien complet de toute la propriété environ 6 hectares.
Cette personne a mis en vente l'ensemble de la propriété maison hangar écuries et les 6 hectares sur lequel se trouve le pré que j'occupe environ 7 mois de l'année (pour faire tourner les bêtes).
La commune veut préempter sur la vente le pré que j'occupe pour y faire une zone naturelle et y mettre des moutons.
Pouvez vous me dire quels sont mes droits dans cette vente et sur la préemption de la commune.
Est ce que ils peuvent me jeter dehors avec mes équidés ?
Quelle est la législation en vigueur sur ce sujet et les documents qui me permettent de conserver cette occupation. etc ...
A voir également:
- Vente et préemption d'un pré occupé par des animaux
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Que deviennent les animaux en fourrière - Guide
- Comment remplir un pré état daté ✓ - Forum copropriété
- Crous animaux - Forum Louer un logement
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
Bonjour
La commune peut préempter mais devra respecter votre bail (verbal) en cours
Par contre assurez vous que le notaire a connaissance de vos droits d'occupant locataire (et qu'il les a notifié dans la déclaration de préemption)
La commune peut préempter mais devra respecter votre bail (verbal) en cours
Par contre assurez vous que le notaire a connaissance de vos droits d'occupant locataire (et qu'il les a notifié dans la déclaration de préemption)
parjust
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Merci. Auprès de quel notaire mes droits de locataire doivent tils apparaître . Est ce auprès du notaire du propriétaire vendeur ou de celui de la commune qui veut préempter ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...