Résiliatioin par faute [Résolu]

Aintzane - 30 août 2016 à 18:52 - Dernière réponse : djivi38 18957 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 juillet 2018 Dernière intervention
- 30 août 2016 à 22:51
Bonjour,
Je veux résilier le bail d'une chambre meublée par faute de mon locataire: il a loué une partie de la chambre cet été sans autorisation de ma part la propriétaire.
Puis-je écourter la durée du préavis?

Merci.
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5 réponses

djivi38 18957 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 juillet 2018 Dernière intervention - 30 août 2016 à 19:16
0
Merci
Bonjour,

chercher votre cas dans ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2449

Cdt.
Merci beaucoup, mais il me manque de savoir que puis-je faire maintenant. D'après la loi: "sous-louer son logement sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire initial et de son sous-locataire".
Donc j'ai le droit de résilier le contrat. Mais dans ce cas ... dois-je respecter le préavis des trois mois? Dois-je tenir compte de la date de signature du bail?
En fait, le bail était signé le 27 nov et nous sommes déjà le 30 ... donc pour les TROIS MOIS, ça fait 30 novembre, trois jours plus tard que la fin du contrat. Et en plus ... ça tombe dans la période de "trêve hivernale" ... dois-je respecter cette trêve?

Merci encore!
djivi38 18957 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 juillet 2018 Dernière intervention - 30 août 2016 à 21:03
"Donc j'ai le droit de résilier le contrat."
OUI.

"dois-je respecter le préavis des trois mois?"
OUI. Malheureusement pour vous... vous êtes repartie pour un nouveau bail.
Attention, c'est la date de réception de votre RAR (de résiliation de bail) qui fait démarrer le préavis.
Mais vous pouvez également remettre votre préavis en main propre (contre émargement) ou le faire délivrer par huissier : dans ces 2 derniers cas, le préavis démarre le jour même de la signature ou de la présentation par huissier que le locataire soit présent ou absent.

"dois-je respecter cette trêve? "
NON, pas de trêve en cas de résiliation de bail.

Cdt.
Aintzane > djivi38 18957 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 juillet 2018 Dernière intervention - 30 août 2016 à 22:32
Merci infiniment!
Vous vous exprimez très clairement!
Justement ... je crains que j'ai compris ce que je craignais ... nouveau bail = une année de plus?
"repartie pour un nouveau bail" ... une année de plus à cause de trois jours de retard??? Maintenant, l'ambiance devient un peu tendue ... Sauf, j'imagine, je l'espère, si le locataire s'en va au cours de ces 3 mois ...
djivi38 18957 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 juillet 2018 Dernière intervention > Aintzane - 30 août 2016 à 22:51
Oui, vous avez bien compris ce que vous craigniez... pour quelques jours, le bail est reconduit, sauf effectivement si votre locataire vous donne son préavis.
Cdt.
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