En cas de décès, prescription dette rsi ?
Rachou90
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma maman était restauratrice, elle a arrêté son activité fin janvier 2009. Elle est malheureusement décédée fin d'année 2012.
Suite à un courrier du rsi adressé au nom de ma maman lui réclamant une régularisation de cotisations pour l'année 2009, nous (les enfants) avons fait une opposition à contrainte.
Et voilà que maintenant nous recevons une convocation au tribunal d'instance !
Quel est notre recours ? N'y a t'il pas prescription ? Le rsi est il en droit de réclamer cette somme, alors que nous les avons informé du décès ?
En vous remerciant d'avance pour vos réponses
Ma maman était restauratrice, elle a arrêté son activité fin janvier 2009. Elle est malheureusement décédée fin d'année 2012.
Suite à un courrier du rsi adressé au nom de ma maman lui réclamant une régularisation de cotisations pour l'année 2009, nous (les enfants) avons fait une opposition à contrainte.
Et voilà que maintenant nous recevons une convocation au tribunal d'instance !
Quel est notre recours ? N'y a t'il pas prescription ? Le rsi est il en droit de réclamer cette somme, alors que nous les avons informé du décès ?
En vous remerciant d'avance pour vos réponses
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1 réponse
Bonjour,
"opposition à contrainte. "
donc normal que vous soyez convoqué devant le tribunal, pour que soit jugé le litige.
par contre ce doit être le tribunal des affaires de sécurité sociale et pas le TI
"Quel est notre recours"
bah justement, votre recours contre la contrainte sera étudié lors de l'audience
Moi ça me parait prescrit, plus de 3 ans sans procédure après 2012.
d'après moi ils auraient du engager une procédure contre vous dans les 3 ans suivant le décès
et c'est ce qu'il faut avancer au tribunal
mais pour être sur, il faudrait vérifier toute la procédure faites par le RSI
"opposition à contrainte. "
donc normal que vous soyez convoqué devant le tribunal, pour que soit jugé le litige.
par contre ce doit être le tribunal des affaires de sécurité sociale et pas le TI
"Quel est notre recours"
bah justement, votre recours contre la contrainte sera étudié lors de l'audience
Moi ça me parait prescrit, plus de 3 ans sans procédure après 2012.
d'après moi ils auraient du engager une procédure contre vous dans les 3 ans suivant le décès
et c'est ce qu'il faut avancer au tribunal
mais pour être sur, il faudrait vérifier toute la procédure faites par le RSI
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