Absorption et continuité de mandat de DP
Résolu
DPVRD
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 29 août 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
29 août 2016
-
29 août 2016 à 17:19
Utilisateur anonyme - 29 août 2016 à 17:34
Utilisateur anonyme - 29 août 2016 à 17:34
A voir également:
- Absorption et continuité de mandat de DP
- Mandat de depot - Guide
- Cerfa dp - Guide
- Mandat immatriculation pdf - Guide
- Mandat d'amener - Guide
- Lettre pour donner mandat à quelqu'un - - Modèles de lettres vie pratique
1 réponse
Utilisateur anonyme
29 août 2016 à 17:34
29 août 2016 à 17:34
Bonjour,
En application de l'article L. 2314-28 du code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, le mandat des délégués du personnel de l'entreprise qui a fait l'objet d'une modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique.
En outre, la Cour de cassation tempère la condition légale et considère que le mandat doit également être maintenu, dès lors qu'il y a transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité s'est poursuivie. Il importe peu que l'entité transférée n'ait pas conservé son autonomie juridique, une autonomie de fait suffit (Arrêts de la chambre sociale du 28/06/1995 et 18/12/2000). C'est le cas d'un établissement qui, bien qu'ayant fait l'objet d'une fusion-absorption, a maintenu ses activités dans les mêmes locaux (Arrêt du 15/05/2002).
Si les tâches administratives délocalisées sont mineures (en terme de volume de travail), je pense que votre mandat est toujours en cours.
Si l'employeur vous empêche de l'exercer, prenez contact avec l'Inspection du travail.
Cordialement
En application de l'article L. 2314-28 du code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, le mandat des délégués du personnel de l'entreprise qui a fait l'objet d'une modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique.
En outre, la Cour de cassation tempère la condition légale et considère que le mandat doit également être maintenu, dès lors qu'il y a transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité s'est poursuivie. Il importe peu que l'entité transférée n'ait pas conservé son autonomie juridique, une autonomie de fait suffit (Arrêts de la chambre sociale du 28/06/1995 et 18/12/2000). C'est le cas d'un établissement qui, bien qu'ayant fait l'objet d'une fusion-absorption, a maintenu ses activités dans les mêmes locaux (Arrêt du 15/05/2002).
Si les tâches administratives délocalisées sont mineures (en terme de volume de travail), je pense que votre mandat est toujours en cours.
Si l'employeur vous empêche de l'exercer, prenez contact avec l'Inspection du travail.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...