Prêt d'amélioration
Bonjour
Je voudrais avoir un renseignement au niveau d'une vente de maison en sachant que le terrain appartient entièrement a monsieur, on a fait une amélioration de la maison étant marier avec deux enfants avec la CAF. On a été divorcer l'année dernière.
MONSIEUR décide maintenant de vendre le terrain quel sont mes droits ?
Je voudrais avoir un renseignement au niveau d'une vente de maison en sachant que le terrain appartient entièrement a monsieur, on a fait une amélioration de la maison étant marier avec deux enfants avec la CAF. On a été divorcer l'année dernière.
MONSIEUR décide maintenant de vendre le terrain quel sont mes droits ?
3 réponses
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quel était votre contrat de mariage ? qu'est ce qui vous permet de dire que le terrain est a monsieur ?
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@Lalouwqu'est ce qui vous permet de dire que le terrain est a monsieur ?
Il en a hérité ? il possédait avant mariage ?
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Oui c'est sa
Mais la maison c nous qui avons fait avec les prêt de la Caf quel sont mes droit à propos de sa -
si vraiment le terrain est un bien propre ce qui est dessus lui appartient
La maison lui appartient seul
Par contre votre communauté à le droit à récompense de ce qu'elle a payé (c'est à dire du capital du prêt fait)-
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@Lalouwun accord amiable ou un jugement du tribunal TGI
Il faut avoir les preuves des dépenses (le prêt par exemple)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...