Reconnaissance de dette
igeo
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 28 août 2016 à 12:43
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 28 août 2016 à 12:43
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Afrikarnak
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27 août 2016 à 21:23
27 août 2016 à 21:23
Bonjour
Une date limite de remboursement est elle inscrite sur la reconnaissance?
A+
Une date limite de remboursement est elle inscrite sur la reconnaissance?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 août 2016 à 08:35
28 août 2016 à 10:17
Donc 'reconnaissance' mal rédigée puisqu'il n'y a pas d'échéance spécifiée..
Le délai de prescription est de 5 ans mais à partir de la date d'échéance (Inexistante ici).
Si le montant est supérieur à 760€ il y a déclaration obligatoire au Fisc (Ce qui constitue une sécurité pour le prêteur puisque Acte enregistré..). L'absence de déclaration ne fait pas obstacle au recouvrement de la dette.
Montant du prêt?
On se trouve dans une situation floue, l'emprunteur pouvant prétendre que le remboursement était prévu par ex. 10 ans après l'obtention du prêt. As tu possibilité d'obtenir des preuves testimoniales?
A+
28 août 2016 à 10:46
28 août 2016 à 12:43
Testimonial = Témoins.
A+