Reconnaissance de dette
Bonjour,
J ai prete une somme d argent a un ami en 2010, il ma fait une reconnaissance de dette manuscrite. Malgré des appels téléphoniques et texto, il ne m a jamais remboursé.
Il parait que la validité est passée a 5 ans, si c est exact puis avoir des recours pour récupérer mon argent?
J ai prete une somme d argent a un ami en 2010, il ma fait une reconnaissance de dette manuscrite. Malgré des appels téléphoniques et texto, il ne m a jamais remboursé.
Il parait que la validité est passée a 5 ans, si c est exact puis avoir des recours pour récupérer mon argent?
1 réponse
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ContributeurBonjour
Une date limite de remboursement est elle inscrite sur la reconnaissance?
A+-
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ContributeurRe:
Donc 'reconnaissance' mal rédigée puisqu'il n'y a pas d'échéance spécifiée..
Le délai de prescription est de 5 ans mais à partir de la date d'échéance (Inexistante ici).
Si le montant est supérieur à 760€ il y a déclaration obligatoire au Fisc (Ce qui constitue une sécurité pour le prêteur puisque Acte enregistré..). L'absence de déclaration ne fait pas obstacle au recouvrement de la dette.
Montant du prêt?
On se trouve dans une situation floue, l'emprunteur pouvant prétendre que le remboursement était prévu par ex. 10 ans après l'obtention du prêt. As tu possibilité d'obtenir des preuves testimoniales?
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