Charges récupérables et locataire
feloxe
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Modifié par feloxe le 27/08/2016 à 16:53
marmarmenard - 28 août 2016 à 19:17
marmarmenard - 28 août 2016 à 19:17
A voir également:
- Charges récupérables et locataire
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Charges récupérables locataire ✓ - Forum Louer un logement
- La liste des travaux à la charge du locataire est détaillée par un décret du 26 août 1987 - Guide
- Code locataire crous - Forum Aides et allocations
- 3 fois le loyer avec ou sans charges - Forum Louer un logement
5 réponses
Bonjour
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives et la régulation
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l’argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N’hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s’impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m’avez fait parvenir la régularisation des charges pour l’année passée, d’où il ressort que je vous devrais (…) euros.
Ce montant m’étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur…), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre double
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Pour information c’est gratuit sans avocat
Pour votre information les tantièmes ou millièmes sont votre part dans l’immeuble
et quel que soit l'immeuble le total des tantièmes est 1000,10 000,100 000 plus rarement plus. Les tantièmes sont la base de calcul des charges en copropriété
Total des dépenses immeuble sur un sujet par exemple électricité commune
Divisé par le total tantièmes et multiplié par les vôtres
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives et la régulation
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l’argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N’hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s’impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m’avez fait parvenir la régularisation des charges pour l’année passée, d’où il ressort que je vous devrais (…) euros.
Ce montant m’étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur…), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre double
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Pour information c’est gratuit sans avocat
Pour votre information les tantièmes ou millièmes sont votre part dans l’immeuble
et quel que soit l'immeuble le total des tantièmes est 1000,10 000,100 000 plus rarement plus. Les tantièmes sont la base de calcul des charges en copropriété
Total des dépenses immeuble sur un sujet par exemple électricité commune
Divisé par le total tantièmes et multiplié par les vôtres
re et je vous rajoute :le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
Poisson92100
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28 août 2016 à 12:17
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Bonjour
La copie de l'avis du syndic suffit comme justificatif.
Il n'y a pas aussi une TEOM ?
Bien entendu on déduit les provisions versés de ce qui est du
La copie de l'avis du syndic suffit comme justificatif.
Il n'y a pas aussi une TEOM ?
Bien entendu on déduit les provisions versés de ce qui est du
maylin27
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28 août 2016 à 12:34
28 août 2016 à 12:34
Bonjour Poisson
La copie de l'avis du syndic suffit comme justificatif
absolument pas. les charges locatives doivent être détaillées.
Bonjour feloxe,
le bailleur de votre fille doit lui adresser le détail de charge par poste! (je parle bien sur le détail des charges locatives...)
donc des 419.77.
Si votre fille paie des provisions sur charges mensuelles, elles viennent bien sur en déduction du montant total.
Courrier RAR au bailleur en lui demandant sous 8 jours :
1 - le détail des charges locatives par poste
2 - de tenir a votre disposition tous les justificatifs pour contrôle (c'est votre droit)
tenez nous au courant.
Cordialement
La copie de l'avis du syndic suffit comme justificatif
absolument pas. les charges locatives doivent être détaillées.
Bonjour feloxe,
le bailleur de votre fille doit lui adresser le détail de charge par poste! (je parle bien sur le détail des charges locatives...)
donc des 419.77.
Si votre fille paie des provisions sur charges mensuelles, elles viennent bien sur en déduction du montant total.
Courrier RAR au bailleur en lui demandant sous 8 jours :
1 - le détail des charges locatives par poste
2 - de tenir a votre disposition tous les justificatifs pour contrôle (c'est votre droit)
tenez nous au courant.
Cordialement
feloxe
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Modifié par feloxe le 28/08/2016 à 15:51
Modifié par feloxe le 28/08/2016 à 15:51
Merci maylin on va lui réclamer, par mail et lrar si besoin.
Elle a joint l'avis de taxe foncière mais apparemment elle a 2 apparts dans cet immeuble et a donc fait un calcul dont elle seule connait le cheminement
Elle a joint l'avis de taxe foncière mais apparemment elle a 2 apparts dans cet immeuble et a donc fait un calcul dont elle seule connait le cheminement
Bonjour
Qui ma noté -1 ???
J'estime avoir bien répondu
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur…), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation.
En cas de refus une seule solution : le juge de proximité
et c'est gratuit
De plus vous pourrez lui demander des dommages et intérêts, a concurrence de 4 000
au motif refus de rendre le DG (dépôt de garantie) qui je vous le rappelle est un prêt gratuit au proprio , qui permet de réparer ce que vous avez endommagé le temps de la location
Qui ma noté -1 ???
J'estime avoir bien répondu
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur…), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation.
En cas de refus une seule solution : le juge de proximité
et c'est gratuit
De plus vous pourrez lui demander des dommages et intérêts, a concurrence de 4 000
au motif refus de rendre le DG (dépôt de garantie) qui je vous le rappelle est un prêt gratuit au proprio , qui permet de réparer ce que vous avez endommagé le temps de la location
feloxe
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7 septembre 2024
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28 août 2016 à 15:50
28 août 2016 à 15:50
merci marmarmenard je trouvais ta réponse très complète je t'ai mis +1 pour rétablir.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
RE
Elle a joint l'avis de taxe foncière mais apparemment elle a 2 apparts dans cet immeuble
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d’octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
La TEOM est un impôt
Pour un locataire elle est payable au temps d’ occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous (soit sur 12 mois soit sur 365 jours)
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la lire ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Selon le principe pas de justificatif : pas de paiement
De toute manière elle est déjà payée aux impôt .Et une demande par huissier ne sera pas pour vous . Il s’agit d’un simple remboursement au propriétaire
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , car du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre taxe poubelle
Elle a joint l'avis de taxe foncière mais apparemment elle a 2 apparts dans cet immeuble
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d’octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
La TEOM est un impôt
Pour un locataire elle est payable au temps d’ occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous (soit sur 12 mois soit sur 365 jours)
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la lire ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Selon le principe pas de justificatif : pas de paiement
De toute manière elle est déjà payée aux impôt .Et une demande par huissier ne sera pas pour vous . Il s’agit d’un simple remboursement au propriétaire
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , car du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre taxe poubelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...