Agence intérim
Résolu
A voir également:
- Agence intérim
- Ifm interim - - Rémunération et paye
- Pourcentage frais d'agence - - Achat-Vente
- Réclamation agence de voyage – prestation non respecté - Guide
- Salaire aide soignante interim - Forum salariés
- Excuse pour arrêter mission intérim ✓ - Forum salariés
1 réponse
hoquei44
Messages postés
16031
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2024
8 609
27 août 2016 à 11:21
27 août 2016 à 11:21
Bonjour,
Si une somme vous a été versé par erreur, vous devez la rendre.
CB
Si une somme vous a été versé par erreur, vous devez la rendre.
Article 1376 du Code Civil
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
CB
27 août 2016 à 12:19
Et si c'etait l'agence qui vous devait de l'argent, vous n'auriez pas posé cette question...
27 août 2016 à 14:07