Baux séparés et acte de cautionnement

localis - 26 août 2016 à 23:10
 Localis - 27 août 2016 à 17:23
Bonjour,
J'aménage dans un appartement dans lequel nous serons 3 étudiants. Nous aurons des baux séparés (1 par chambre), néanmoins le propriétaire souhaite nous faire tout de même signé un acte d'engagement solidaire. Ce document peut-être demandé lorsqu'il y a un bail unique avec les noms des 2 colocataires, cependant ce n'est pas notre cas.
Est-il donc légal de nous faire signer ce document dans le cadre de baux séparés (et non dans le cadre d'un bail unique puisque dans ce cas, je sais que c'est légal) ? Si ça ne l'est pas, quelle conséquence signer ce document pourrait avoir dans notre cas? Pourrait-il être utilisé par le propriétaire (en cas de nécessité) ou au contraire il ne pourra rien en faire malgré qu'on l'ait signé?
Merci par avance pour vos réponses.
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1 réponse

djivi38 Messages postés 52471 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2025 15 478
27 août 2016 à 00:33
Bonjour,

Certains propriétaires préfèrent signer un bail séparé avec chaque colocataire. Dans cette hypothèse, il n'existe aucune solidarité entre les colocataires, ce qui désavantage le bailleur. En outre, cela constitue une division de logement au sens du Code de la construction et de l'habitation, ce qui implique de s'assurer que chaque colocataire dispose d'une superficie d'au moins 14 m² et d'un volume minimal de 33 m².

Espérant vous avoir aidé un peu.
Cdt.
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Bonjour,

Merci pour la réponse. Je connaissais en effet ces informations mais ma question était: si on signe ce document, il n'aura donc aucune valeur juridique? Je veux dire que le propriétaire ne pourra pas utiliser ce document?
Merci par avance pour votre réponse.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 596 > localis
27 août 2016 à 11:58
le bailleur peut exiger un garant physique pour tout bail et donc oui il peut exiger que votre voisin soit garnat pour vous et réciproquement
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Je ne parle pas du garant physique, ça il s'agit de l'acte de cautionnement. J'en ai bel et bien un.

Je cite un article d'internet concernant le garant dans le cadre d'un bail séparé: "Le bailleur peut dans certains cas demander le cautionnement d’un tiers qui se porte garant du paiement des sommes dues par le colocataire en cas de défaillance de celui-ci." (ils ne parlent pas des autres colocataires). L'exixtence d'un engagement solidaire dans le cadre d'une colocation à baux séparés me parait d'autant plus peu réaliste puisque les colocataires arrivent et partent (en général) à des dates différentes, les dates d'entrée et de sortie étant spécifiques à chacun et stipulées dans chacun des baux.

Je parle ici de l'engagement solidaire qui fait que chaque colocataire est solidaire dans le paiement du loyer (pour résumer). Ce document peut être demandé par le propriétaire dans le cadre d'une colocation avec un bail UNIQUE.
Néanmoins, dans le cadre d'une colocation à baux séparés, je n'ai vu nulle part que le propriétaire pouvait demander un engagement solidaire (et ça me permettrait bizarre qu'il puisse étant donné ma remarque précédente).
Ma question est donc: est-ce que le propriétaire pourrait faire prévaloir un engagement solidaire que l'on signe (attention, je ne parle pas de l'acte de cautionnement avec le garant, c'est un document différent) sachant que nous avons des baux séparés et donc que sur ces mêmes baux, seul le nom du colocataire en question y figure?

Merci d'avance pour votre réponse.
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djivi38 Messages postés 52471 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2025 15 478 > localis
27 août 2016 à 13:50
Bonjour,

il me semble avoir répondu à la question (post n°1) :
Certains propriétaires préfèrent signer un bail séparé avec chaque colocataire. Dans cette hypothèse, il n'existe aucune solidarité entre les colocataires, ce qui désavantage le bailleur.

Cdt.
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Oui je suis d'accord mais le propriétaire veut quand même qu'on en signe un. Du coup même si on le signe, ce document bien sera inutilisable par le propriétaire? (Cest ca ma préoccupation, désolé si jai pas forcément été très clair)
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