Litige location de vacances

helenerom Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 26 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2016 - 26 août 2016 à 20:03
djivi38 Messages postés 52471 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2025 - 26 août 2016 à 20:26
Bonjour
J ai loué un appartement pendant les vacances par le biais d abritel. A la fin de la location la propriétaire a pu débiter 200 euros de la caution remboursable pour des motifs que je conteste. Il n y a eut aucun état des lieux à la fin de la location et elle n à fourni aucune preuve des soi disant dommage qu elle a subi
Abritel se dédouane en prétextant qu il ne fait que le lien propriétaire et location mais j ai payé sur leur site le loyer et la caution remboursable
Quels sont mes recours ?
Merci pour votre aide

1 réponse

djivi38 Messages postés 52471 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2025 15 478
26 août 2016 à 20:26
Bonjour,

la propriétaire devait justifier par devis ou facture d'un professionnel le montant des réparations, MAIS, du fait qu'il n'y a pas eu d'EDL sortant le logement est présumé avoir été rendu en bon état. Donc pas de retenu possible.

Faites un courrier RAR à votre propriétaire (c'est lui qui a fait la retenue) de "Mise en demeure" de restitution intégrale de votre dépôt de garantie, sous 8 jours à réception, puisque, sauf preuve du contraire, vous êtes censé avoir rendu le logement en bon état, faute de quoi << je vous assignerai au tribunal d'instance >> (du lieu du logement).

L' article 1731 du Code civil prévoit que :
« s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ».

Tournez votre phrase comme vous voulez, mais mettez au moins tous les mots en gras.


Bon courage.
Cdt.
3