Bien Indivis séparation

Volem60 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 26 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2016 - 26 août 2016 à 15:15
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 26 août 2016 à 15:21
Bonjour à tous,
Mon compagnon et moi avons acheté un bien en 2007 en indivision (70% pour M, 30% pour moi-même) à 350 000 €.
Mon apport a été couvert par un prêt, mon compagnon par une donation des ses parents.
Mon compagnon a fait réalisé pour 80 000 € de travaux (factures à son nom) de toiture et de chauffage.
Une estimation récente du bien indique, que malgré les travaux, notre bien est toujours estimé au même prix.
Nous nous sommes séparés il y a 2 ans et aujourd'hui, il me demande le remboursement de l'intégralité des travaux (alors que certains étaient déductibles des impôts de M).
Est-il en droit d'effectuer une telle demande?
Mon ex compagnon souhaite liquider l'indivision
Que devrais-je régler?

Je précise de plus que sur la propriété il y a un gite loué l'été et que depuis notre séparation, il garde 100% des revenus générés et qu'il continue à habiter dans le bien acheté en commun.

Merci de votre aide

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
Modifié par Poisson92100 le 26/08/2016 à 15:22
Bonjour

Sortez de l'indivision !

Pour les travaux

Le code civil dit que celui qui a amélioré le bien a droit à récompense. OUi il peut se faire rembourser par l 'indivision (donc vous pour 30%) les amélioration mais pas les simple entretien etc
idem pour les dépenses de conservation

exemples
La peinture -> Non
Refaire la salle de bain -> oui

Dans votre cas
La toiture-> OUI (ne pas le faire mettait ne péril et la duré de la toiture est largement supérieur aux 9 ans depuis 2007
Le chauffage : cela se discute suivant la nature des travaux et ce qu'ils valent 9 ans après


Pour l'occupation du bien par monsieur...y a t-il un jugement disant quelque chose ?
Une jouissance st onéreuse sauf décision contraire donc la aussi il doit en théorie une indemnité à l'indivision (donc 30% d'un loyer à vous)


Pour les revenus du fisc il vous arnaque et vous avez frauder les impôts.
En effet les revenus revienne à chacun au prorata de ses droits (30% pour vous) et le fis dit clairement que savoir qui a gardé l'argent est sans incidence sur le fit que chacun doit déclarer sa part théorique (30% pour vous)
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