Bien Indivis séparation
Volem60
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Mon compagnon et moi avons acheté un bien en 2007 en indivision (70% pour M, 30% pour moi-même) à 350 000 €.
Mon apport a été couvert par un prêt, mon compagnon par une donation des ses parents.
Mon compagnon a fait réalisé pour 80 000 € de travaux (factures à son nom) de toiture et de chauffage.
Une estimation récente du bien indique, que malgré les travaux, notre bien est toujours estimé au même prix.
Nous nous sommes séparés il y a 2 ans et aujourd'hui, il me demande le remboursement de l'intégralité des travaux (alors que certains étaient déductibles des impôts de M).
Est-il en droit d'effectuer une telle demande?
Mon ex compagnon souhaite liquider l'indivision
Que devrais-je régler?
Je précise de plus que sur la propriété il y a un gite loué l'été et que depuis notre séparation, il garde 100% des revenus générés et qu'il continue à habiter dans le bien acheté en commun.
Merci de votre aide
Mon compagnon et moi avons acheté un bien en 2007 en indivision (70% pour M, 30% pour moi-même) à 350 000 €.
Mon apport a été couvert par un prêt, mon compagnon par une donation des ses parents.
Mon compagnon a fait réalisé pour 80 000 € de travaux (factures à son nom) de toiture et de chauffage.
Une estimation récente du bien indique, que malgré les travaux, notre bien est toujours estimé au même prix.
Nous nous sommes séparés il y a 2 ans et aujourd'hui, il me demande le remboursement de l'intégralité des travaux (alors que certains étaient déductibles des impôts de M).
Est-il en droit d'effectuer une telle demande?
Mon ex compagnon souhaite liquider l'indivision
Que devrais-je régler?
Je précise de plus que sur la propriété il y a un gite loué l'été et que depuis notre séparation, il garde 100% des revenus générés et qu'il continue à habiter dans le bien acheté en commun.
Merci de votre aide
A voir également:
- Bien Indivis séparation
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Bien indivis - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Séparation pendant grossesse forum - Forum Famille et Jeunes
- Caf séparation mais cohabitation forum - Forum CAF
1 réponse
Bonjour
Sortez de l'indivision !
Pour les travaux
Le code civil dit que celui qui a amélioré le bien a droit à récompense. OUi il peut se faire rembourser par l 'indivision (donc vous pour 30%) les amélioration mais pas les simple entretien etc
idem pour les dépenses de conservation
exemples
La peinture -> Non
Refaire la salle de bain -> oui
Dans votre cas
La toiture-> OUI (ne pas le faire mettait ne péril et la duré de la toiture est largement supérieur aux 9 ans depuis 2007
Le chauffage : cela se discute suivant la nature des travaux et ce qu'ils valent 9 ans après
Pour l'occupation du bien par monsieur...y a t-il un jugement disant quelque chose ?
Une jouissance st onéreuse sauf décision contraire donc la aussi il doit en théorie une indemnité à l'indivision (donc 30% d'un loyer à vous)
Pour les revenus du fisc il vous arnaque et vous avez frauder les impôts.
En effet les revenus revienne à chacun au prorata de ses droits (30% pour vous) et le fis dit clairement que savoir qui a gardé l'argent est sans incidence sur le fit que chacun doit déclarer sa part théorique (30% pour vous)
Sortez de l'indivision !
Pour les travaux
Le code civil dit que celui qui a amélioré le bien a droit à récompense. OUi il peut se faire rembourser par l 'indivision (donc vous pour 30%) les amélioration mais pas les simple entretien etc
idem pour les dépenses de conservation
exemples
La peinture -> Non
Refaire la salle de bain -> oui
Dans votre cas
La toiture-> OUI (ne pas le faire mettait ne péril et la duré de la toiture est largement supérieur aux 9 ans depuis 2007
Le chauffage : cela se discute suivant la nature des travaux et ce qu'ils valent 9 ans après
Pour l'occupation du bien par monsieur...y a t-il un jugement disant quelque chose ?
Une jouissance st onéreuse sauf décision contraire donc la aussi il doit en théorie une indemnité à l'indivision (donc 30% d'un loyer à vous)
Pour les revenus du fisc il vous arnaque et vous avez frauder les impôts.
En effet les revenus revienne à chacun au prorata de ses droits (30% pour vous) et le fis dit clairement que savoir qui a gardé l'argent est sans incidence sur le fit que chacun doit déclarer sa part théorique (30% pour vous)
La législation juridique et financière évolue en permanence...